Traduction de «commission etait tenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais de tenue de compte [ commission de tenue de compte ]
account maintenance fee [ account maintenance charge | maintenance charge | maintenance fee ]

le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...
the applicant protests that the Commission did not take account of...

la Commission exige la tenue et la présentation de relevés d'opérations
the Commission shall require that operating records be kept and produced

Règlement sur les honoraires payables lors de procédures tenues devant la Commission de l'évaluation foncière
Land Value Appraisal Commission Fees Regulation

frais de tenue de compte | commission de compte
account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee

Les lieux de la mémoire : la commémoration du passé du Canada : délibérations du symposium national tenu à l'occasion du 75e anniversaire de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Place of history: commemorating Canada's past: proceedings of the national symposium held on the occasion of the 75th anniversary of the Historic Sites and Monuments Board of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que la directive sur la responsabilité environnementale (DRE) vise à mettre en place un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du "pollueur-payeur" et impose aux États membres d'encourager le développement d'instruments et de marchés de garantie financière par les agents économiques et financiers appropriés; qu'en vertu de l'article 18, paragraphe 2, la Commission était tenue de transmettre un rapport au Parlement et au Conseil avant le 30 avril 2014, ce qui n'a toujours pas été fait;
J. whereas the Environmental Liability Directive (ELD) is aimed at establishing a framework of environmental liability based on the ‘polluter-pays’ principle, and requires Member States to encourage the development of financial security instruments and markets by the appropriate economic and financial operators; whereas Article 18(2) required the Commission to submit a report to Parliament and the Council before 30 April 2014, which has not yet been submitted;

En statuant sur une demande d’accès à un document émanant de la République de Pologne, la Commission était tenue de consulter celle-ci en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement, ce qu’elle n’a pas fait.
As it took a decision on access to a document originating in the Republic of Poland, the Commission was under an obligation, pursuant to Article 4(4) of the regulation, to consult that State; this it failed to do.

Selon l’arrêt attaqué, la Commission était tenue de prendre les mesures que comportait l’exécution de ces arrêts mais n’était pas compétente pour ce faire.
The contested judgment finds that the Commission had a duty to take the necessary measures to comply with those judgments but that it had no competence to do so.

En premier lieu, les parties requérantes considèrent que le Tribunal a méconnu son obligation de motivation, en ce qu’il n’a pas répondu à la branche du moyen tiré de la violation, par la Commission de son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, relative à l’indice tiré des engagements pris par les autorités françaises, témoignant d’une difficulté sérieuse rencontrée par la Commission et sur le fondement de laquelle la Commission était tenue d’ouvrir une telle procédure formelle d’examen.
First, the appellants argue that the General Court disregarded its obligation to state reasons in failing to address the second part of the plea alleging infringement by the Commission of its obligation to open the formal investigation procedure provided for in Article 108(2) TFEU relating to the conclusions inferred from the commitments undertaken by the French authorities, indicating serious difficulties encountered by the Commission and on the basis of which the Commission was required to open the formal investigation procedure.

1. rappelle à la Commission son engagement en faveur du programme pour une réglementation intelligente et l'importance d'effectuer en temps utile des contrôles ex post appropriés de la législation européenne afin de gérer la qualité de la réglementation tout au long du cycle d'élaboration des politiques; relève à cet égard que, conformément à l'article 33 de la directive, la Commission était tenue de soumettre son rapport relatif à l'application de ladite directive le 19 décembre 2011 au plus tard; note que ce rapport n'a été présenté que le 4 mai 2012; encourage la Commission à garantir une mise en œuvre adéquate et dans les temps des directives dans les États membres;
1. Reminds the Commission of its commitment to the smart regulation agenda, and the importance of making timely and pertinent ex-post controls of EU legislation in order to manage the quality of regulation throughout the policy cycle; notes in this respect that, under Article 33 of the Directive, the Commission was under an obligation to submit the report on the application of the Directive no later than 19 December 2011; notes that the report was not submitted until 4 May 2012; encourages the Commission to ensure proper and timely implementation of directives in the Member States;

2. relève à cet égard que, conformément à l'article 33 de la directive SMA, la Commission était tenue de soumettre son rapport relatif à l'application de ladite directive le 19 décembre 2011 au plus tard;
2. Notes in this respect that, under Article 33 of the AVMSD, the Commission was under an obligation to submit the report on the application of the Directive no later than 19 December 2011;

En vertu de l’article 56 de la directive AIFMD, la Commission était tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans, c’est-à-dire avant le 21 janvier 2015.
Pursuant to Article 56 of AIFMD the Commission had to draw up a report in respect of these delegated powers at latest 6 months before the end of the 4-year period, thus before 21 January 2015.

Un amendement formulé par nous, la commission des affaires constitutionnelles, et visant à encourager la transparence, n'a pas été reprise ; d'après cet amendement, la Commission était tenue d'appliquer les orientations en matière d'aides et de subventions et d'assurer une égalité de traitement entre les demandeurs et organisations.
An amendment by us, the Committee on Constitutional Affairs, which was intended to guarantee transparency by ensuring that the Commission applies the guidelines on assistance and subsidies and safeguards equal treatment of applicants and organisations, has been rejected.

B. rappelant que la Commission était tenue, en vertu de l'article 7 de la directive 97/67/CE, de présenter avant la fin de 1998 une proposition sur la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux et que cette proposition n'a pas encore été soumise,
B. recalling that the Commission was required under Article 7 of Directive 97/67/EC to table new proposals before the end of 1998 on the pursuit of progressive and controlled liberalisation of the internal postal market and that this proposal has not been submitted to date,

Vu l'amélioration de la situation de l'entreprise, la Commission était tenue de vérifier si l'intensité de l'aide était limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration.
Against the background of the firm's improved position, it has been incumbent on the Commission to examine whether the aid intensity has been limited to the strict minimum needed to enable restructuring to be undertaken.