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Traduction de «était mme scrivener » (Français → Anglais) :

La Commission a présenté sa proposition à temps - la commissaire à l’époque était Mme Scrivener - mais cette proposition, qui à la base consistait en l’introduction d’une retenue à la source - witholding tax - pour les paiements à des résidents dans un autre État membre, n'est pas parvenue à se traduire par un accord au Conseil et a été rejetée, devenant presque un avortement législatif.

The Commission, and the Commissioner responsible, Mrs Scrivener, presented its proposal on time, but this proposal, basically consisting of the introduction of a deduction at source – withholding tax – for payments to residents in other Member States, was not accepted by the Council and was rejected, and became a sort of abortive legislation.


La Commission a présenté sa proposition à temps - la commissaire à l’époque était Mme Scrivener - mais cette proposition, qui à la base consistait en l’introduction d’une retenue à la source - witholding tax - pour les paiements à des résidents dans un autre État membre, n'est pas parvenue à se traduire par un accord au Conseil et a été rejetée, devenant presque un avortement législatif.

The Commission, and the Commissioner responsible, Mrs Scrivener, presented its proposal on time, but this proposal, basically consisting of the introduction of a deduction at source – withholding tax – for payments to residents in other Member States, was not accepted by the Council and was rejected, and became a sort of abortive legislation.


Par ailleurs, Mme Scrivener a souligné qu'"il était indispensable que des partenaires commerciaux comme la Chine et l'Union européenne traduisent de manière concrète leur détermination à garantir la loyauté des échanges, condition nécessaire pour donner à chaque pays les chances d'assurer son développement".

Mrs Scrivener expressed the view that it was vital for trading partners like the European Union and China to translate into action their determination to guarantee fair trade, itself a prerequisite for providing every country with the opportunity to further its development.


Après avoir rappelé que le Comité permanent des dirigeants des administations fiscales nationales était l'enceinte idéale pour mettre en oeuvre la concertation entre les responsables de la politique fiscale dans les Etats membres et les services de la Commission, Mme Scrivener a souligné que la nécessité de cette concertation était mentionnée dans la communication du 20 avril 1990 sur les orientations en matière de fiscalité d'entreprises.

After indicating that the Standing Committee of Heads of National Revenue Departments was the ideal forum for consultations between those responsible for tax policy in the Member States and the Commission, Mrs Scrivener pointed out that the need for such consultations was mentioned in the Communication of 20 April 1990 concerning guidelines on company taxation.


Mme Scrivener a conclu que c'était par une telle série d'actions concrètes que la Communauté pourrait apporter une contribution appréciable à la réalisation des réformes fiscales dans les pays d'Europe Centrale et Orientale.

Mrs Scrivener concluded that it was through measures such as these that the Community could make an appreciable contribution to tax reform in Central and Eastern Europe.


A l'occasion d'un entretien avec les représentants de la Fédération Européenne du Personnel des Services Publics, Mme Scrivener a estimé qu'il était primordial que soit privilégiée une concertation aussi étroite que possible entre toutes les parties concernées.

At a meeting with the representatives of the European Federation of Employees in Public Services, Mrs Scrivener said that it was of paramount importance that all interested parties cooperate as closely as possible.


C'est à eux, en effet, qu'il appartient en premier lieu d'agir et de reconnaître ces actions et ce secteur comme prioritaires. C'était le sens de mon intervention lors du Conseil "Marché Intérieur" du 25 février dernier", a conclu Mme Scrivener.

It was for them to take the initiative and make these actions and this sector a priority, as indeed she had pointed out in her speech at the Council's meeting of 25 February concerning the single market.




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était mme scrivener ->

Date index: 2021-03-23
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