Vertaling van "fiscales nationales était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation fiscale nationale
national fiscal law | national fiscal legislation

administration fiscale nationale
national tax authorities

comité permanent des dirigeants des administrations fiscales nationales
Standing Committee of Heads of National Revenue Departments

capacité fiscale égale à la moyenne nationale
national average fiscal capacity

Comité supérieur de coordination fédérale-provinciale-territoriale de l'administration fiscale [ Comité supérieur de coordination nationale ]
Federal-Provincial-Territorial Senior Coordination Committee for Tax Administration [ National Senior Coordination Committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;
B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that this is not the only case, but that taking tax measures to reduce some large corporations’ overall tax liabilities so as to artificially increase the national tax base at the expense of other countries, some of which are subject to austerity measures, is a practice that is widespread within Europe and beyond;

Sur les plans politique et technique, il n'était toutefois pas possible à cette époque de créer un système de TVA européen reflétant les pratiques fiscales nationales (à savoir, l'imposition au lieu d'origine).
However, politically and technically, it was not possible at that time to create an EU VAT system which mirrored national tax practices (i.e. taxation at origin).

Cependant, il est juste de dire que le ministre des Finances est exhorté dans les journaux à adopter au niveau fédéral un taux d'imposition uniforme dans le cadre de la politique fiscale nationale et je me suis donc dit qu'une question portant sur l'application d'un taux uniforme d'imposition dans une autre province était peut-être liée à l'adoption possible d'une telle politique au niveau national et c'est la raison pour laquelle j'ai accepté cette question.
However, it is fair to say that the Minister of Finance from public accounts in the newspaper has been urged to adopt a flat tax in Ottawa as part of the national tax policy. I suspected that the question having to do with the imposition of a flat tax in another province was perhaps tied into the possible adoption of such a policy at the national level and accordingly allowed the question.

Faut-il interpréter les articles 26, paragraphe 2, 35 et 56 TFUE en ce sens qu’est incompatible avec ces dispositions une règlementation nationale comme celle des articles 24/C et 24/D de l’adózás rendjéről szóló 2003. évi XCIII. törvény (loi XCIII de 2003 portant organisation de la fiscalité) sur la base de laquelle une société de droit hongrois qui exerce une activité commerciale dans d’autres États membres de l’Union européenne ne peut employer comme dirigeant de la société un ressortissant hongrois pour la seule raison qu’il a exercé auparavant la même fonction de direction dans une autre entreprise hongroise exerçant son activité sur le marché domestique et que cette autre société a accumulé un passif fiscal, alors que l’accumulation de ce passif fiscal n’était pas imputable au citoyen hongrois concerné en tant qu’ancien dirigeant de ladite société?
May Articles 26(2) TFEU, 35 TFEU and 56 TFEU be interpreted as precluding rules of a Member State such as those in Paragraphs 24/C and 24/D of the General Tax Law where, under such rules, a Hungarian company which carries on business partly in other Member States of the European Union may not appoint as a senior executive a Hungarian citizen who has previously held a senior executive position in another Hungarian company which carries on business in the internal market, solely on the ground that other Hungarian company has accumulated a tax debt of a certain level, when the accumulation of that debt is not attributable to that Hungarian citizen in his capacity as a former senior executive?

Comme indiqué au point 128 de la présente décision, il s'agit ici de déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d'État illégale en raison de la différence de traitement fiscal entre les prises de participations nationales et étrangères, raison pour laquelle il n'était pas nécessaire d'analyser la structure de l'entreprise étrangère acquise.
As already pointed out in paragraph 128, the matter at stake focused on whether Article 12(5) TRLIS constituted unlawful State aid due to the differential tax treatment between domestic and foreign acquisitions of shareholdings, and therefore, there was no need to look at the corporate structure of the acquired non-resident company.

La Commission a ensuite écrit à tous les États membres pour leur demander si leur réglementation fiscale nationale était conforme à son analyse juridique.
The Commission subsequently wrote to all Member States to ask whether their national pensions tax rules were in conformity with its legal analysis.

Lors de la précédente législature, Le Conseil Écofin s’était mis d’accord sur l’identification d’une soixantaine de mesures fiscales nationales au sein de l’Union européenne considérées comme relevant de la concurrence dommageable au sens où on l’entend dans les travaux menés notamment au sein de l’OCDE.
During the last parliamentary term, the Ecofin Council agreed on the designation of around 60 national tax measures within the European Union that were considered to result in harmful competition as understood in particular in the work carried out within the OECD.

Il y a ici, une logique certaine dans cette assimilation: c'était le cas des créances de la CECA pour le prélèvement du même nom sur les industries charbonnières et sidérurgiques et pour le budget communautaire il faut se rappeler que celui-ci est financé par des ressources propres, essentiellement nationales et donc essentiellement de nature fiscale.
There is a certain logic to such an analogy: this is the case with sums owing to the ECSC, in respect of the ECSC levy on the coal and steel industry, and for the Community budget it should be recalled that it is financed from own resources, which are largely national and, therefore, fiscal in nature.

Après avoir rappelé que le Comité permanent des dirigeants des administations fiscales nationales était l'enceinte idéale pour mettre en oeuvre la concertation entre les responsables de la politique fiscale dans les Etats membres et les services de la Commission, Mme Scrivener a souligné que la nécessité de cette concertation était mentionnée dans la communication du 20 avril 1990 sur les orientations en matière de fiscalité d'entreprises.
After indicating that the Standing Committee of Heads of National Revenue Departments was the ideal forum for consultations between those responsible for tax policy in the Member States and the Commission, Mrs Scrivener pointed out that the need for such consultations was mentioned in the Communication of 20 April 1990 concerning guidelines on company taxation.