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Vertaling van "était le conflit auquel était " (Frans → Engels) :

Dès lors que le producteur-exportateur vendait le produit concerné à l'exportation vers l'Union par l'intermédiaire d'une société liée agissant en tant qu'importateur, le prix à l'exportation était établi sur la base du prix auquel le produit importé était revendu aux acheteurs indépendants dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

If the exporting producer sold for export the product concerned to the Union through a related company acting as an importer, the export price was established on the basis of the price at which the imported product was first resold to independent customers in the Union, in accordance with Article 2(9) of the basic Regulation.


Avant 2004, il n’était pas question de conflits frontaliers européens; c’était des conflits frontaliers qui n’étaient pas reconnus.

Before 2004, they were not European border disputes; they were border disputes which were not acknowledged.


L’Irak était une des dictatures les plus brutales qui soient et elle était en conflit avec la communauté internationale.

Iraq was a dictatorship of the most brutal kind and in conflict with the international community.


Lorsque nous disions que ce n'était pas un conflit entre la Géorgie et l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud, mais que c'était un conflit entre la Russie et la Géorgie, personne ne voulait entendre.

When we said that this was not a conflict between Georgia and Abkhazia and South Ossetia, but that it was a conflict between Russia and Georgia, no one wanted to listen.


Dans sa décision relative à l’ouverture d’une procédure, la Commission évoquait la possibilité que la garantie de 100 % dont était assorti le crédit À constitue une aide d’État en faveur de la MFB. En effet, certaines informations contradictoires laissaient supposer que le crédit à l’investissement était un crédit existant (auquel cas la garantie qui le couvre peut être considérée comme une aide en faveur de la banque en ce sens qu’elle améliore sa capacité de remboursemen ...[+++]

In the opening decision the Commission raised the possibility that the 100 % guarantee on loan A could be State aid to the benefit of MFB in view of the fact that contradictory information had suggested that the investment loan was an existing one (in which case the later guarantee could be considered aid to the bank inasmuch as it improved its likelihood of repayment).


Tel était le conflit auquel était confronté le Parlement européen : quoi faire.

This was the conflict the European Parliament was faced with: what to do.


Étant donné que la Banque du Pirée n’était pas impliquée dans la procédure de dénationalisation de HSY, elle devait, conformément à la loi et aux usages du commerce, être assurée contre toute obligation résultant du contrat de cession de HSY auquel elle n’était pas partie.

Given that Bank of Piraeus had no involvement in the procedure of the denationalisation of HSY, it should be, according to law and transaction customs, secured against any obligation emanating from the contract of transferring HSY to which it was not participating.


Ouverte le 23 juillet, lors de la réunion du Conseil "Affaires générales", la CIG a fonctionné fondamentalement à deux niveaux: le niveau ministériel, auquel le Parlement était représenté par trois membres – Elmar Brok, Enrique Barón Crespo et Andrew Duff; le niveau groupe d'experts-juristes, dont le travail était préparé par le service juridique du Conseil et auquel le PE et la Commission étaient aussi représentés.

The IGC, which opened on 23 July 2007, at the meeting of the General Affairs Council, essentially operated on two levels: at ministerial level, with Parliament represented by three Members – Elmar Brok, Enrique Barón Crespo and Andrew Duff; and at the level of the group of legal experts, whose work had been prepared by the Council Legal Service and on which Parliament and the Commission were also represented.


En conséquence, la Commission confirme sa conclusion initiale selon laquelle Hynix était loin de la catégorie d'investissement exigée par les investisseurs sur le marché des obligations à haut risque et en outre, pendant la période d'enquête, le type de marché des capitaux auquel le groupe spécial fait allusion était inaccessible aux sociétés dont les perspectives étaient aussi faibles que celles d'Hynix.

Thus, the Commission confirms its original finding that Hynix fell short of the investment grade required by investors for the junk bond market; and that, during the IP, the type of capital markets referred to by the Panel were inaccessible to companies with prospects as weak as those of Hynix.


En effet, pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, la Diputación Foral de Álava devait décider de l'octroi du crédit d'impôt de 45 % car il n'était pas automatique, déterminer le montant des investissements auquel ledit crédit d'impôt était applicable, déterminer les délais et les limitations applicables dans chaque cas et, enfin, déterminer également la durée du processus d'investissement, qui pouvait s'étendre aux investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements.

In 1995, 1996 and 1997, the Álava Provincial Council had to decide whether to grant the 45 % tax credit, since it was not automatic, determine the size of the investments to which the tax credit would apply, set the time limits and limitations that would apply in each case and, lastly, decide on the duration of the investment process, which could include investments made during the preparatory phase of the project generating the investments.




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Date index: 2021-04-06
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