Traduction de «était l'avocat lorsque » (Français → Anglais) :

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Monsieur le Président, peut-être que mon collègue était vraiment un jeune avocat lorsque les contrats de frégates ont été donnés par le gouvernement conservateur précédent.
Hon. Céline Hervieux-Payette: Perhaps my colleague was still a young lawyer when the frigate contracts were awarded by the previous Conservative government.

Une personne n'a pas le droit de consulter un avocat lorsque la première demande est faite le long de la route. Cette disposition a été jugée être une violation des droits prévus dans la Charte, mais on a jugé qu'elle était justifiée parce que, dans les circonstances, il est raisonnable qu'une personne ne se voie pas accorder le droit de consulter un avocat.
One does not have rights to counsel for that first demand at roadside and that has been judged to be a violation of rights under the Charter, but justified under section 1 because it is reasonable that a person not be given rights to counsel.

Comme Me Michaud l'a déjà dit, lorsqu'il était avocat à la Cour suprême du Canada, il n'était pas compris par un juge, ou deux — cela dépend.
As Mr. Michaud already said, when he was a lawyer pleading before Canada's Supreme Court, one or two of the judges did not understand him—it all depends.

Lorsque de nouvelles dispositions nationales, adoptées pour transposer la présente directive, accordent un droit d'accès à un avocat plus large que celui qui était précédemment prévu dans la législation nationale, les règles en vigueur en matière d'aide juridictionnelle devraient s'appliquer indistinctement.
Whenever new domestic provisions, enacted to implement this Directive, grant a broader right of access to a lawyer than was previously available under national law, the rules currently in place on legal aid should apply with no distinction between the two situations;

Elles soutiennent, en substance, que ces dispositions imposent aux juridictions communautaires l’obligation d’établir les faits et d’agir de leur propre chef de sorte que, dans le cas d’espèce, le Tribunal était tenu de réagir lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à les représenter.
20 In essence, the appellants claim that those provisions place on the Community courts the obligation to establish the facts and to act on their own initiative and accordingly, in this case, the Court of First Instance was bound to take action when on 21 and 23 February 2006 it received the first application signed by a lawyer who was not authorised to represent them.

Eu égard à ce qui précède, force est de constater que, en n’invitant pas les requérantes à régulariser leur requête avant l’expiration du délai de recours lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à plaider devant les juridictions communautaires, le Tribunal n’a commis aucune irrégularité de procédure.
27 Having regard to the foregoing, the Court must hold that, by not inviting the appellants to rectify their application before expiry of the period for bringing the action at the time of receipt on 21 and 23 February 2006 of the first application signed by a lawyer who was not authorised to appear before the Community courts, the Court of First Instance did not commit any breach of procedure.

Lorsque le Conseil a procédé à la première évaluation du dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran, il s'était dit très préoccupé par les exécutions prononcées au mépris manifeste des garanties internationalement reconnues, la pratique des exécutions publiques, le recours à la torture et à d'autres formes de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en Iran, l'absence persistante de procès en bonne et due forme et les poursuites dont font l'objet les avocats, la persistance des violations des droits des femmes et des discriminations à l'égard des femmes, en droit comme dans la pratique, les pratiques discriminatoires à l'encontre des personnes appartenant à des minorités religieuses, notamment les Bahaïs, dont la religion n'est pas reconnue par la constitution iranienne.
When the Council first assessed the human rights dialogue with Iran, it expressed serious concern about executions carried out in the absence of respect for internationally recognised safeguards, the practice of public executions, the use of torture and other forms of cruel, inhuman and degrading punishment in Iran, the continued absence of due process of law and the prosecution of lawyers, the continued violations of human rights and discrimination against women, in law and in practice, the discriminatory practices against religious minorities, in particular the Baha'is, whose faith is not recognised by the Iranian Constitution.

La Cour n'a, quant à elle, encore jamais fait référence à la Charte, même lorsque celle-ci était mentionnée dans les conclusions de l'avocat général.
The ECJ itself has not, to date, referred to the Charter at all, even in cases where the Advocate General's Opinion had done so.

Les autorités britanniques ont considéré que la construction fiscale mise en place, était un cas d'évasion fiscale, permettant au particulier britannique d'acheter ("sans quitter le confort de son fauteuil" ) des produits dans un autre Etat membre appliquant une taxation plus faible que celle en vigueur au Royaume-Uni. Leur argument, soutenu par l'avocat général dans ses conclusions, était que l'article 8 est uniquement applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies simultanément:
The United Kingdom authorities considered that this structure had been set up to evade tax and that it enabled a British individual ("without leaving the comfort of his armchair") to purchase products in another Member State where tax rates were lower than those in the United Kingdom. The authorities' argument, upheld by the Advocate-General, was that Article 8 applied solely if the following conditions obtained simultaneously:

Mon mentor et associé en exercice du droit, l'honorable Thomas Dohm, c.r., qui était avocat et juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, m'a dit que, quand il était juge, il était toujours très conscient qu'il ne jetait pas la clé de la cellule lorsqu'il condamnait quelqu'un à une peine d'emprisonnement.
My law partner and mentor, the Honourable Thomas Dohm, Q.C., who was a lawyer and a justice of the Supreme Court of British Columbia, told me that when he was a judge he was always very aware that when he was sentencing a person to prison, he was not throwing away the key.