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Vertaling van "était jugée auparavant " (Frans → Engels) :

Ces deux dernières années, je pense que d'excellents projets de loi ont été déposés dans le cadre de cette procédure, mais si vous faites l'historique du Parlement, on voit que les affaires émanant des députés ont été considérées.La question était jugée auparavant très accessoire, mais aujourd'hui on voit apparaître, grâce à cette procédure, des textes législatifs qui revêtent un intérêt général, de sorte qu'il y a une évolution.

In the last two years, I think we've had some very good bills come through this process, but I think if you read the history of Parliament, we've taken the private members' business.It used to be kind of inconsequential fringe things, but we have some pretty mainstream things coming through there now, so things are changing.


Le progrès technologique a permis d'avoir accès à des combustibles fossiles non conventionnels dont l'extraction était auparavant jugée trop complexe d'un point de vue technique ou trop coûteuse.

Technological progress has enabled access to unconventional fossil that were previously technically too complex or too costly to extract.


Le progrès technologique a permis d'avoir accès à des combustibles fossiles non conventionnels dont l'extraction était auparavant jugée trop complexe d'un point de vue technique ou trop coûteuse.

Technological progress has enabled access to unconventional fossil that were previously technically too complex or too costly to extract.


Le progrès technologique a permis d'avoir accès à des combustibles fossiles non conventionnels dont l'extraction était auparavant jugée trop complexe d'un point de vue technique ou trop coûteuse.

Technological progress has enabled access to unconventional fossil that were previously technically too complex or too costly to extract.


– la Commission juge également utile d'indiquer comment est défini le montant d'aide pour les mesures en faveur des produits agricoles locaux, ce qui auparavant n'était pas indiqué dans l'acte de base.

– The Commission also considers that it would be helpful to indicate how the aid amounts for measures to encourage local agricultural products are defined, given that this was not previously indicated in the basic act.


Un groupe spécial de l’OMC s’était auparavant prononcé en faveur de l’UE et avait conclu que, en dépit de certains changements apportés à leur législation intérieure, les États-Unis devaient encore se conformer à de précédentes décisions et recommandations de l’Organe de règlement des différends de l’OMC concernant le versement de subventions fiscales à l’exportation maintenues dans les dispositions «de transition» et d’«exemption pour antériorité» de la version révisée de la loi sur les emplois, jugées comme contrevenant aux règles d ...[+++]

A WTO Panel had previously found in favour of the EU by concluding that despite some changes to its domestic legislation the US has yet to abide by earlier rulings and recommendations of the WTO Dispute Settlement Body on its payments of export tax subsidies preserved in the “transition” and “grand-fathering” provisions of the revised Jobs Act that have been judged to violate WTO rules.


Il était très rassurant de voyager auparavant en convoi, les points faibles d’un pays étaient compensés par les points forts d’un autre, mais cette époque est révolue: chaque pays sera dorénavant jugé séparément.

It used to be very comfortable to travel in convoy, with one country’s weaknesses being compensated for by another’s strengths, but those days are no more; from now on, every country will be judged separately.


Quant à la nomination des juges, je crois qu'au-delà de la prérogative du ministre, il faut reconnaître qu'auparavant le bassin de candidats bilingues n'y était pas auparavant.

As for the appointment of judges, I believe that beyond the question of the minister's prerogative, it is important to recognize that previously, there was no pool of bilingual candidates.


Avec cette nouvelle infraction, la personne peut être poursuivie et est passible d'un maximum de 10 ans de prison, alors qu'auparavant elle ne s'exposait qu'à un maximum de cinq années d'emprisonnement si elle était jugée coupable d'avoir tenté de commettre l'infraction consistant à participer sciemment ou à contribuer aux activités d'un groupe terroriste.

Under the new offence, the person can be prosecuted for that new offence and be subject to a maximum penalty of 10 years in jail, whereas before they could only be subject to the maximum penalty of 5 years in jail if they fell within the definition of attempting to commit the offence of knowingly participating in and contributing to the activities of a terrorist group.


Je vous rappelle encore une fois le cas du juge Audette qui n'a jamais été nommé juge suppléant, même s'il était un civiliste, parce qu'on craignait qu'il ne soit pas possible de nommer un juge suppléant à un des sièges réservés au Québec, si ce juge siégeait auparavant à une juridiction fédérale.

I refer you again to the story of Justice Audette who was never appointed as an ad hoc judge, even though he was a civilist, because of concerns that you could not appoint ad hoc judges to the Quebec seats from the federal courts.




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était jugée auparavant ->

Date index: 2025-08-17
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