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Traduction de «juge siégeait auparavant » (Français → Anglais) :

Auparavant, en cas d’égalité des votes, c’était le vote du juge qui siégeait au comité qui était décisif.

What used to happen before, if there was a tie, the judge who was on the committee would be the one casting the deciding vote.


Je vous rappelle encore une fois le cas du juge Audette qui n'a jamais été nommé juge suppléant, même s'il était un civiliste, parce qu'on craignait qu'il ne soit pas possible de nommer un juge suppléant à un des sièges réservés au Québec, si ce juge siégeait auparavant à une juridiction fédérale.

I refer you again to the story of Justice Audette who was never appointed as an ad hoc judge, even though he was a civilist, because of concerns that you could not appoint ad hoc judges to the Quebec seats from the federal courts.


Encore une fois, il s'agissait d'un civiliste éminent, qui n'a jamais été nommé juge suppléant à la Cour suprême du Canada parce que la nomination d'un juge qui siégeait auparavant dans des tribunaux fédéraux à un poste de juge représentant le Québec faisait problème.

Again, a very distinguished civil lawyer, who was never appointed as an ad hoc member of the Supreme Court of Canada due to concerns about the appropriateness of nominating Quebec judges from the federal courts.


Comme nous l'avons dit dans notre exposé, il faut que ce soit une personne qui a de l'expérience dans le domaine — peut-être un juge à la retraite qui siégeait auparavant à la Cour d'appel fédérale ou encore à la Cour suprême du Canada — et qui pourrait se pencher sur la façon de concrétiser la réconciliation.

Like we said in our presentation, we need someone who has a background in the subject matter — perhaps a retired justice from the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada even — to focus on how we can be brought ahead to deal with the reconciliation component.




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juge siégeait auparavant ->

Date index: 2021-02-20
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