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Vertaling van "était harcelée qu’elle avait peur " (Frans → Engels) :

Si des gens peuvent s’offusquer de ce qu’un voisin produise ou tente de produire un enregistrement visuel d’eux alors qu’ils se trouvent dans leur maison ou leur jardin, que ce soit par inadvertance ou autrement, ce n’est pas pour l’heure une infraction, à moins que la Couronne puisse prouver que la victime était harcelée, qu’elle avait peur ou que l’enregistrement était de nature sexuelle.

While people may take offence to a neighbour making or attempting to make a visual recording of them in the privacy of their home or backyard, inadvertently or otherwise, presently it is not an offence to do so unless the crown can prove the victim was harassed, fearful or that the act of recording was of conduct sexual in nature.


Ce projet de loi d’initiative parlementaire vise à établir que le fait de réaliser ou de tenter de réaliser un enregistrement visuel ou de publier ou de tenter de publier ou d’avoir en sa possession un tel enregistrement, qu’il ait été réalisé délibérément ou par imprudence, sont des actes illégaux, indépendamment des intentions de la personne qui a réalisé l’enregistrement et sans que la Couronne ait à prouver que la victime a été harcelée, qu’elle avait peur ...[+++] ou qu’il y ait eu entrave à sa jouissance personnelle de son lieu d’habitation de quelque façon que ce soit.

This private member's bill is drafted to capture those situations where the act of making or attempting to make a visual recording, or the publication, attempted publication or possession of the recorded material, whether made deliberately or recklessly, are made illegal, regardless of the intentions of the person recording and without the need for the crown to prove that the victim was harassed, fearful or had the use or enjoyment of his or her property interfered with in any way.


C'était au sujet d'une femme qui était arrivée de Grèce alors qu'elle était très jeune, elle avait quelques années, et elle était accusée de.je crois que c'était d'un meurtre au deuxième degré puisqu'elle avait assassiné son conjoint de fait qui avait 60 ans.

They had a woman who had come to Canada from Greece when she was a very young child, a couple of years old, and had been convicted of.I think it was second-degree murder in having murdered her common-law husband who was 60 years old.


Une dame m'a dit un jour qu'elle avait peur d'amener sa fille et ses amies au restaurant—et c'était juste un restaurant minute—à cause de cet événement.

A lady said to me one day that she was afraid to take her daughter and her friends to a restaurant—it was just a fast-food type of place—because of this thing occurring.


Premièrement, elle a fait valoir que la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était illégale, puisqu’elle avait été effectuée près de deux mois après l’expiration du délai réglementaire.

Firstly, it argued that the MET determination is illegal, since it was made almost two months after the statutory deadline.


Elle a ajouté que lorsqu'elle avait contracté le prêt, FZG avait comparé les offres de plusieurs banques, et que le prêt de la Sparkasse était conforme aux conditions du marché.

Germany stated further that when taking up the loan, the FZG compared offers from various banks, and the Sparkasse loan complied with market terms.


La Commission note que si elle avait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, elle n’aurait pas approuvé la première prorogation, compte tenu du fait qu’il était dorénavant clair que le plan de restructuration qui avait été adopté en 1997 était insuffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise au regard de la situation en n ...[+++]

The Commission observes that, if it had applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines, it would not have approved the first prolongation since the restructuring plan approved in 1997 had become clearly insufficient to restore viability in view of the situation prevailing in November 2000 and no other restructuring plan allowing a return to viability was available at that time.


Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au ...[+++]

Finally, the applicant considers that the Commission failed properly to analyse the relevant markets and their competitive structure, as it was required to do in view of the fact that it had itself accepted earlier that there was no distortion of competition and taking into account the fact that the Council had authorised the exemptions until 31 December 2006.


BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan g ...[+++]

BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.


Ces gens n'ont pas cru ma mère quand elle disait qu'il avait usé de violence à son endroit ni quand elle leur disait qu'elle avait peur qu'il use de violence à notre endroit également.

These people didn't believe my mother when she said he had abused her, nor when she told them she was afraid he was abusing us, too.




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était harcelée qu’elle avait peur ->

Date index: 2025-07-12
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