Vertaling van "pouvait pas formellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

délit formel | infraction formelle
conduct offence

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]
formal confirmation [ act of formal confirmation ]

loi au sens formel | loi formelle
formal enactment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ses observations sur la procédure formelle d'examen, l'Allemagne fait remarquer que ni au 1er juillet 2008 (80), ni au 28 juillet 2010, c'est-à-dire à la date à laquelle ISB lui a accordé un prêt de 325 265 millions d'EUR, NG ne pouvait être considérée comme une société en difficulté (81).
In their comments to the formal investigation procedure, Germany argued that NG was not a firm in difficulty as of 1 July 2008 (80) or at the moment of granting the ISB loan of EUR 325 265 000 on 28 July 2010 (81).

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.
By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.

La requérante fait valoir à cet égard que la décision est erronée, en ce que la Commission a estimé que la capitalisation de Airport Handling S.p.A. pouvait constituer une aide d’État incompatible avec le marché et en ce qu’elle a, sur la base de cette prémisse erronée, ouvert la procédure formelle d’examen.
The applicant claims in that regard that the contested decision was wrong in so far as the Commission held that the capitalisation of Airport Handling SpA could represent State aid incompatible with the market and, on the basis of that incorrect assumption, initiated a formal investigation procedure.

Dans sa décision d’ouvrir l’enquête formelle, la Commission a demandé si la prise en charge des retraites pouvait être jugée compatible à titre de compensation pour une charge exceptionnelle résultant de l’ancien statut de monopole public de RMG.
In its Decision to initiate the formal investigation, the Commission questioned whether the pension relief could be found compatible as compensation for an exceptional burden resulting from RMG’s past status as public sector monopoly.

Comme M. Murphy ne détient pas l'un de ces postes, je ne croyais pas qu'il pouvait être formellement visé par une enquête, et c'était l'une de mes réponses. Je m'attends à ce que mon enquête le touche, comme il joue un rôle central dans les événements en question.
I expect him to come within the purview of the investigation, since he's so central to the events in question.

Au cours de la procédure d'enquête formelle, la Commission a confirmé l'évaluation initiale selon laquelle la mesure d'aide avait entraîné une distorsion de la concurrence et pouvait avoir un effet sur le commerce entre États membres.
During the formal investigation procedure, the Commission confirmed its initial assessment that the measure distorted competition and had the potential to affect trade between Member States.

Elle a conclu qu'aucun des critères fixés dans l'encadrement n'était rempli; elle a constaté notamment que la viabilité à long terme de SKL-M ne pouvait être assurée, car l'investisseur, MTU, ne s'était jamais formellement engagé à la reprendre.
The Commission now concluded that none of the criteria set out in the Guidelines were met. The Commission found in particular that the long-term viability of SKL-M could not be achieved as the investor MTU never made a clear commitment to take over SKL-M.

La Commission avait ouvert la procédure formelle d'examen des aides d'État parce qu'elle nourrissait des doutes quant à savoir si la vente conclue entre les liquidateurs de Gröditzer et Georgsmarienhütte (GMH) pouvait être considérée comme conforme aux conditions du marché et si GMH payait le prix normal du marché pour les actifs concernés.
The formal State aid investigation procedure was initiated as the Commission had doubts whether the sale concluded between the receivers of Gröditzer and Georgsmarienhütte (GMH) could be considered to comply with market conditions and whether GMH was paying the market price for the assets.

La Commission avait ouvert la procédure formelle d'examen parce qu'elle se demandait si le contrat de gestion en question n'incluait pas d'élément d'aide d'État ou s'il pouvait être jugé compatible avec le marché (voir IP/00/804).
The formal State aid investigation procedure was initiated as the Commission had doubts whether the terms of the management agreement contained State aid elements or could be considered to comply with market conditions (see IP/00/804).

La Commission a néanmoins estimé qu'elle devait adopter une décision formelle puisque l'instruction du dossier était arrivée à son terme et qu'elle ne pouvait accepter un tel retrait que si l'opération n'avait plus d'effet juridique contraignant.
But the Commission felt compelled to take a formal decision as its review had come to an end and as it can only accept a withdrawal if the deal is no longer legally binding.