Vertaling van "était exclu jusqu " (Frans → Engels) :

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant, car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de comités composés de fonctionnaires des États membres et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de commissions composées de fonctionnaires nationaux, et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie, s'est réjouie d'un tel accord, qui «constitue une avancée essentielle sur le terrain de l'Europe sociale dans un secteur qui en était exclu jusqu'à présent» Elle a également souligné «qu'au-delà de l'application des droits sociaux fondamentaux, cette directive contribue à renforcer la sécurité routière : aujourd'hui, nous avons franchi une étape indispensable pour un transport routier plus sûr et plus concurrentiel. Elle complète les autres propositions en matière de formation, d'attestation du conducteur, de temps de repos et de conduite ou de règles harmonisées sur les interdictions de circulation».
Loyola de Palacio, the Vice-President with responsibility for transport and energy, welcomed this agreement which "represents a crucial breakthrough for "Social Europe" in a hitherto excluded sector". She also stressed that "over and above the enforcement of fundamental social rights, this directive will help to improve road safety: we have today taken a vital step towards safer and more competitive road transport which should subsequently be followed up by agreement on our other proposals concerning driver training and certificates and harmonised rules governing driving bans for lorries".

Même si ce groupe n'était pas, jusque-là, formellement exclu du FER, il n'en était pas explicitement bénéficiaire, ce qui a créé une certaine confusion.
Although this group was not formally excluded from the Fund before, there was no mention of it, which led to confusion.

Jusqu'à présent, la grande majorité des 13 millions de ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans l'UE était exclue des mécanismes de coordination introduits par le règlement n° 1408/71 Basé sur les Articles 51 et 235 du Traité de la CE, le règlement 1408/71 est destiné à assurer, premièrement, que les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ne perdent pas leurs droits en matière de sécurité sociale (par ex. perte de la couverture santé et perte des droits acquis par l'affiliation à un organisme à sécurité sociale) et deuxièmement, qu'ils ne soient pas obligés à une double affiliation. qui vise à garantir les droits, en matière de sécurité sociale, des travailleurs se déplaçant au sein de l'UE et d'éviter toute perte ou cumul de protection sociale.
The great majority of the 13 million third country nationals legally residing and working in the EU have to date been excluded from the co-ordination mechanisms introduced by Regulation 1408/71 Based on Articles 51 and 235 of the EC Treaty, Regulation 1408/71 is designed to ensure, firstly, that people moving within the Community do not lose their social security rights (e.g. loss of coverage for health care; loss of contributions' records) and, secondly, that they do not become doubly liable for contributions., aimed at safeguarding the social security rights of workers moving within the EU and to avoid any loss or duplication of social protection coverage.

Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie, s'est réjouie d'un tel accord, qui « constitue une avancée essentielle sur le terrain de l'Europe sociale dans un secteur qui en était exclu jusqu'à présent».
Loyola de Palacio, the Vice-President with responsibility for transport and energy, welcomed this agreement which "represents a crucial breakthrough for "Social Europe" in a hitherto excluded sector".

Le président: La question est essentiellement celle-ci: Si vous remontez aux premières promesses concernant l'assurance-maladie en 1966-1967, puis à ce qui s'est ensuivi jusqu'à ce qu'on en vienne à adopter le programme de transfert de points d'impôt, pourriez-vous nous dire ce qui était inclus et ce qui était exclu dans la formule de financement à hauteur de 50 p. 100?
The Chairman: The question is basically this. If you go back to the original medicare promise of 1966-67, as it evolved, up until they switched to tax points, what was included and what was not included under the 50-50 formula?