Traduction de «formellement exclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaie ouverte d'une main, doigt(s) exclu(s)
Open wound of hand, excluding finger(s)

tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu
excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

étranger susceptible d'être exclu [ étranger pouvant être exclu ]
excludable alien

renseignement exclu [ information exclue ]
excluded information

joueur exclu [ joueuse exclue ]
excluded player

trouble exclu
Disorder excluded

COVID-19 exclue
COVID-19 excluded

non-admissibilité formelle | irrecevabilité formelle
formal ineligibility

facilité dissociée | mécanisme exclu du calcul des tranches de crédit | mécanisme dissocié
floating facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

G. considérant que 2,5 milliards de personnes, dont une majorité de femmes et de jeunes, sont toujours exclues du système financier formel;
G. whereas 2,5 billion people, a majority of them women and youth, remain excluded from the formal financial sector;

G. considérant que 2,5 milliards de personnes, dont une majorité de femmes et de jeunes, sont toujours exclues du système financier formel;
G. whereas 2.5 billion people, a majority of them women and youth, remain excluded from the formal financial sector;

Plus précisément, le ministre des affaires étrangères a formellement exclu la possibilité pour le gouvernement turc de reconnaître le caractère œcuménique du Patriarcat de Constantinople.
The Foreign Minister, for example, has expressly ruled out recognition by the Turkish Government of the ecumenical nature of the Patriarchate of Constantinople.

Plus précisément, le ministre des Affaires étrangères a, par certaines de ses déclarations, formellement exclu la possibilité pour le gouvernement turc de reconnaître le caractère œcuménique du Patriarcat de Constantinople.
The Foreign Minister, for example, has expressly ruled out recognition by the Turkish Government of the ecumenical nature of the Patriarchate of Constantinople.

Si les députés du gouvernement sont persuadés qu'il n'y a aucun problème, alors pourquoi ne pas demander que l'eau soit formellement exclue de la portée de l'ALENA?
If government members are so sure that no problem exists, why not then ask for water to be formally excluded from NAFTA?

Dans ce contexte, le 18 septembre dernier, les membres du conseil d'administration de l'UMQ ont adopté unanimement une résolution réclamant des chefs des partis fédéraux qu'ils s'engagent formellement à ce que tout plan de retour à l'équilibre budgétaire exclue le report des budgets alloués aux programmes d'infrastructure et préserve les autres acquis, tels que le remboursement de la TPS et la pérennité de la taxe sur l'essence.
Given this situation, the members of the UMQ board of directors unanimously adopted a resolution on September 18 calling on the leaders of the federal parties to make a formal commitment that any plan to balance the budget would rule out postponing the funding allocated to infrastructure projects and preserve the other gains that have been made, such as the GST refund and a permanent gasoline tax.

Lorsqu'elle a ouvert la procédure formelle d'examen en mai 2004, la Commission avait exclu la possibilité que le régime puisse favoriser une catégorie particulière d'investisseurs. Elle a toutefois souhaité vérifier si le régime constituait une aide, car il semblait favoriser certains intermédiaires financiers et les «small caps».
During the formal examination procedure, the Commission carefully considered the arguments of the Italian authorities and of the Italian association of financial intermediaries (Assogestioni), which intervened in support of the Italian Government to defend the general tax policy character of the scheme.

En 1998, le Tribunal de première instance avait annulé la décision par laquelle la Commission avait exclu que cet apport constitue une aide d'État sans procéder à l'examen formel prévu par les dispositions du traité relatives aux aides d'État.
In 1998 the Court of First Instance had annulled the decision by which the Commission excluded the State aid nature of this injection without carrying out the formal investigation procedure provided by the State aid rules of the Treaty.

Sont ainsi formellement exclues les prestations de survivants et les prestations familiales tandis que des possibilités d'exclusions facultatives sont reconnues aux Etats membres en ce qui concerne certaines inégalités de traitement limitativement définies, la plus connue étant l'inégalité de l'âge de la retraite.
Thus, survivors' benefits and family benefits are specifically excluded and Member States have the right to exclude certain specified instances of differences in treatment, the most familiar being retirement age.