Vertaling van "était en cours pour les six demandes restantes " (Frans → Engels) :

[13] La procédure de classification était en cours pour les six demandes restantes.
[13] The classification procedure was on-going for the remaining six applications.

Six demandes ont, en revanche, été rejetées. Les autres demandes étaient en cours d'instruction au 31 décembre 2001.
Six applications were rejected and on 31 December the others were still being considered.

Les vingt-six sociétés restantes ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues.
The remaining 26 companies submitted a questionnaire reply and requested an exemption from the possible extended measures in accordance with Article 23(6) of the basic Regulation.

Les vingt-six sociétés restantes ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues.
The remaining 26 companies submitted a questionnaire reply and requested an exemption from the possible extended measures in accordance with Article 13(4) of the basic Regulation.

Un importateur ne figurant pas dans l’échantillon a déclaré que la demande de porcelaine, en particulier dans les gammes auxiliaires et d’accompagnement, ainsi que dans le secteur privé, avait brutalement chuté et que la demande restante était extrêmement diversifiée.
One non-sampled importer stated that demand for porcelain, particularly in the side and ancillary ranges and in the private sector, has fallen sharply and that the remaining demand is extremely diversified.

18. un accroissement soudain d'au moins 50 %, sur une période de six mois par rapport aux six mois précédents, du nombre de demandes d'asile déposées par les ressortissants d'un pays tiers énuméré à l'annexe II, pour lequel le taux de reconnaissance de ces demandes était inférieur à 3 % au cours de ces six mois précédents;
18. a sudden increase of at least 50%, over a six month period, in comparison with the previous six month period, in the number of asylum applications from the nationals of a third country listed in Annex II for which the recognition rate of asylum applications was less than 3% over that previous six month period;

Tout en restant succincte, cette demande doit néanmoins être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. Conformément à l'article 94 du règlement de procédure, la demande de décision préjudicielle doit contenir, outre le texte même des questions posées à la Cour à titre préjudiciel:
That request must be succinct but sufficiently complete and must contain all the relevant information to give the Court and the interested persons entitled to submit observations a clear understanding of the factual and legal context of the main proceedings. In accordance with Article 94 of the Rules of Procedure, the request for a preliminary ruling must contain, in addition to the text of the questions referred to the Court for a preliminary ruling:

Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n’excédant pas six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d’allégation d’omission, six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif était censé avoir été adopté.
Such a request must be made in writing and within a time limit not exceeding six weeks after the administrative act was adopted, notified or published, whichever is the latest, or, in the case of an alleged omission, six weeks after the date when the administrative act was required.

1. La révision d'une décision de la Cour ne peut être demandée, conformément à l'article 44 du statut, qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt ou la signification de l'ordonnance, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision.
1. In accordance with Article 44 of the Statute, an application for revision of a decision of the Court may be made only on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor and which, when the judgment was delivered or the order served, was unknown to the Court and to the party claiming the revision.