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Autre demande fondée sur des faits nouveaux
Nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Vertaling van "autres demandes étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. ...[+++]

Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural distur ...[+++]


autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux

further application on the basis of new facts


enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une demande de marque communautaire

registration of a licence or another right in respect of an application for a Community trade mark


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois

An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts


demande de propositions - autres formes de prestation de services

Alternate Forms of Delivery - request for proposals


demande de qualification - autres formes de prestation de services

Alternate Forms of Delivery - request for qualification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur un total de 197 284 demandes d’asile enregistrées dans EURODAC en 2007, 31 910 demandes étaient des «demandes d’asile multiples», ce qui signifie que dans 31 910 cas, les empreintes digitales de la même personne avaient déjà été enregistrées en tant que transmission de «catégorie 1» (dans le même ou dans un autre État membre).

From a total of 197.284 asylum applications recorded in EURODAC in 2007, 31.910 applications were 'multiple asylum applications', which means that in 31.910 cases, the fingerprints of the same person had already been recorded as a "category 1" transaction (in the same or in another Member State).


Sur un total de 219 557 demandes d’asile enregistrées dans EURODAC en 2008, 38 445 demandes étaient des «demandes d’asile multiples», ce qui signifie que dans 38 445 cas, les empreintes digitales de la même personne avaient déjà été enregistrées en tant que transmission de «catégorie 1» (dans le même ou dans un autre État membre).

From a total of 219.557 asylum applications recorded in EURODAC in 2008, 38.445 applications were 'multiple asylum applications', which means that in 38.445 cases, the fingerprints of the same person had already been recorded as a "category 1" transaction (in the same or in another Member State).


Six demandes ont, en revanche, été rejetées. Les autres demandes étaient en cours d'instruction au 31 décembre 2001.

Six applications were rejected and on 31 December the others were still being considered.


Les autres demandes étaient irrecevables parce que les marges de référence étaient trop faibles.

The rest were ineligible because the reference margins were too low.


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Sur un total de 236 936 demandes d’asile enregistrées dans EURODAC en 2009, 23,3 % étaient des «demandes d’asile multiples» (c'est-à-dire des demandes introduites après une ou plusieurs autres demandes antérieures), ce qui signifie que dans 55 226 cas, les empreintes digitales de la même personne avaient déjà été enregistrées en tant que transmission de «catégorie 1» dans le même ou dans un autre État membre, ce qui représente une ...[+++]

Of a total of 236.936 asylum applications recorded in EURODAC in 2009, 23,3% were 'multiple asylum applications' (i.e. second or more), which means that, in 55.226 cases, the fingerprints of the same person had already been recorded as a "category 1" transaction in the same or another Member State, representing a rise of 5,8% compared to the previous year.


Leurs demandes étaient fondées sur une loi italienne qui transpose la directive sur l’établissement des avocats . Cette directive permet à des avocats d’exercer sous leur titre d’origine dans d’autres États membres.

Their applications were based on the Italian law implementing the Lawyers’ Establishment Directive which allows lawyers to practise under their home-country title in other Member States.


D'une part, ils devaient examiner les demandes de remboursement et les pièces justificatives présentées par la sénatrice Wallin, pour déterminer si les demandes étaient conformes aux pratiques du Sénat et nettement admissibles à un remboursement par le receveur général ou si, leur admissibilité étant discutable, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait interpréter les règles et trancher la question. D'autre part, ils ...[+++]

On the one hand they would investigate expense claims submitted by Senator Wallin, as well as supporting documents, to determine whether they respect Senate practice by being eligible for reimbursement by the Receiver General or are subject to the interpretation and decision of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration; and, on the other hand, they would examine living expenses made by Senator Wallin in the National Capital Region.


Le PE a refusé de donner accès, arguant que certains des documents demandés étaient détenus par le promoteur privé des bâtiments. D'autres documents contenaient des informations confidentielles à caractère commercial.

The EP refused access, arguing that some of the documents requested were held by the private developer of the buildings and that the other documents contained confidential commercial information.


- Problèmes d'ordre pratique (dans certains cas, les demandes étaient, par exemple, encore envoyées aux organismes centraux; dans les formulaires, l'une des langues de l'État requérant était parfois utilisée; d'autres problèmes de communication se sont également posés entre la juridiction requérante et la juridiction requise).

- Practical problems (e.g. requests were in certain cases still sent to the central bodies, in the forms the languages of the requesting state was sometimes used, other problems of communication between the requesting and the requested courts).


À cause de la façon dont les demandes étaient présentées, elles ont pensé que, pour une raison ou une autre, non seulement la province de Colombie-Britannique retarderait l'étude de leur demande, mais la reléguerait à la fin de l'ordre des préséances, de sorte qu'elles ne pourraient mettre leur système en oeuvre.

Because of the way the applications were, they felt that the province of British Columbia for whatever reason was going to not only delay their application but also put it at the back of the pecking order and therefore they would not be able to develop the system.




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autres demandes étaient ->

Date index: 2023-04-01
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