Vertaling van "était effectivement amendé " (Frans → Engels) :

En admettant qu’il soit établi que la procédure administrative a été déraisonnablement longue, la Commission ne serait dans l’interdiction d’infliger des amendes qu’à la condition que les parties puissent démontrer que l’incapacité de la Commission de conclure la procédure administrative dans un délai raisonnable était effectivement susceptible de nuire concrètement à leurs droits de la défense ou d’avoir une incidence négative sur ces derniers (7).
Assuming that it were established that the administrative procedure was unreasonably long, the Commission would only be barred from imposing fines, if the parties could show that the Commission’s failure to conduct the administrative procedure within a reasonable time was capable of actually compromising or adversely affecting their rights of defence (7).

C. considérant que, pour les recettes, l'augmentation résulte principalement de remboursements et de contributions découlant d'accords et de programmes de l'Union (350 millions d'EUR), de ressources propres effectivement collectées d'un montant supérieur à celui qui était inscrit au budget (231 millions d'EUR) ainsi que d'amendes et d'intérêts de retard (159 millions d'EUR),
C. whereas on the income side, the increase comes mainly from refunds and contributions connected to Union agreements and programs (EUR 350 million), from an increase of own resources actually collected as compared to those budgeted (EUR 231 million) and from fines and interest on late payments (EUR 159 million),

C. considérant que, pour les recettes, l'augmentation résulte principalement de remboursements et de contributions découlant d'accords et de programmes de l'Union (350 millions d'EUR), de ressources propres effectivement collectées d'un montant supérieur à celui qui était inscrit au budget (231 millions d'EUR) ainsi que d'amendes et d'intérêts de retard (159 millions d'EUR),
C. whereas on the income side the increase comes mainly from refunds and contributions connected to EU agreements and programs (EUR 350 million), from an increase of own resources actually collected as compared to those budgeted (EUR 231 million) and from fines and interest on late payments (EUR 159 million),

Celle-ci a été jugée irrecevable par le président du comité sur la base qu’elle dépassait la portée du projet de loi [.] puisqu’elle vise simplement à élargir la disposition en matière d’appel déjà incluse dans le projet de loi [.] à mon avis, l'amendement était effectivement irrecevable [.]
The amendment was ruled inadmissible by the committee chair on the grounds that it was beyond the scope of the bill.because it simply expanded the appeal provision already contained in the bill.in my opinion, the amendment was indeed inadmissible

Nous pouvons certainement procéder ainsi, mais si ces îles devaient changer de statut et si le traité était effectivement amendé, le droit européen - et notamment les règlements liés à la politique régionale européenne - entreraient en vigueur et seraient appliqués dans ces territoires.
We can certainly do that, but if the islands were to change their status and the amendment of the Treaty were to take place, then EU law would be applicable and would be implemented in these territories, including all the regulations which are related to European regional policy.

C'est avec regret que j'ai dû informer le député qu'à mon avis, l'amendement était effectivement irrecevable pour le même motif, soit qu'il dépasse la portée du projet de loi.
With regret, I had to inform the member that, in my opinion, the amendment was indeed inadmissible on the same grounds, namely that it was beyond the scope of the bill.

− Monsieur le Président, je voudrais remercier très vivement mes collègues qui ont participé à ce débat et dire que, effectivement, ils ont bien souligné le caractère périlleux, difficile, de cette fin d’examen du paquet «télécoms» qui était, au fond, suspendu à un amendement que nous avions voté à plusieurs reprises et de manière magistrale dans cet hémicycle, mais qui n’était pas accepté par le Conseil.
– (FR) Mr President, may I express my warmest thanks to my colleagues who have taken part in this debate and say that they have certainly made clear what a perilous and difficult job we have had to complete this telecom package. Ultimately, it was held up by an amendment on which we have resoundingly voted several times in this Parliament, but which was not accepted by the Council.

L'amendement est donc contraire à l'objectif de clarification soutenant la proposition de la Commission et, si son intention était effectivement d'exclure d'autres moyens de preuve, contraire.
The amendment, if actually intended to exclude other means of proof, runs counter to the objective of clarification underlying the Commission's proposal.

Cet amendement était effectivement gênant, en ce sens qu’il déplaçait le débat sur un autre terrain, celui de la compétence nationale d’un État.
This amendment was indeed inconvenient, insofar as it shifted the debate into another sphere, that of the national jurisdiction of a state.

Au cours d'une conférence de presse tenue à l'issue du Conseil des Ministres le 8 novembre, le Vice-Président Martin Bangemann a fait à ce sujet la déclaration suivante : " la Commission était effectivement prête à soutenir l'un ou l'autre amendement du Parlement, malheureusement, bien qu'approuvés à une confortable majorité, les amendements du Parlement n'ont pu réunir le quorum nécessaire, ceci à mon grand regret".
At a press conference held following the Council's meeting on 8 November, Mr Bangemann commented that the Commission had, in fact, been ready to support any of Parliament's amendments but that, although the amendments had been adopted by a comfortable majority, the necessary quorum had not been achieved, much to his regret.