Traduction de «raisonnable était effectivement » (Français → Anglais) :

En admettant qu’il soit établi que la procédure administrative a été déraisonnablement longue, la Commission ne serait dans l’interdiction d’infliger des amendes qu’à la condition que les parties puissent démontrer que l’incapacité de la Commission de conclure la procédure administrative dans un délai raisonnable était effectivement susceptible de nuire concrètement à leurs droits de la défense ou d’avoir une incidence négative sur ces derniers (7).
Assuming that it were established that the administrative procedure was unreasonably long, the Commission would only be barred from imposing fines, if the parties could show that the Commission’s failure to conduct the administrative procedure within a reasonable time was capable of actually compromising or adversely affecting their rights of defence (7).

Le procureur général a reconnu que, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, l'article 15 était effectivement violé, mais un tribunal inférieur a jugé que c'était une limite justifiable et raisonnable conformément à l'article 1.
The attorney general conceded that under the Income Tax Act section 15 was in fact violated, but at a lower court ruling this was a justifiable limitation and was found to be reasonable under section 1.

Quoi qu'il en soit, il y avait assez de questions et assez de ces doutes persistants, comme l'a dit la Cour suprême israélienne, pour que celle-ci ne puisse déclarer sans l'ombre d'un doute raisonnable que Demjanjuk était effectivement Ivan le Terrible de Treblinka.
In any event, there were enough questions, enough of these gnawing doubts, as the Israeli Supreme Court said, that they could not convict him beyond a reasonable doubt of being Ivan the Terrible at Treblinka.

Il arrive que, même si l'enfant n'a pas sa résidence habituelle en Ontario, le tribunal considère que celui-ci réside tout de même dans la province si, au début de la procédure de demande d'ordonnance, il était effectivement présent dans la province, ou si le tribunal dispose de preuves raisonnables établissant que le meilleur intérêt de l'enfant consiste à considérer qu'il réside en Ontario.
Now, although the child is not habitually resident in Ontario, the court is satisfied that the child is physically present in Ontario at the commencement of the application for the order, or there is substantial evidence concerning the best interests of the child in Ontario—that there is real and substantial connection with Ontario.

Le fabricant, l'importateur ou l'étiqueteur du produit doit bénéficier d'un seuil de caractère raisonnable, avant de dire qu'une « blessure grave » aurait pu arriver dans tel ou tel cas ou peut-être qu'elle est effectivement arrivée, mais que c'était un cas de mauvais usage.
The manufacturer, the importer or the labeller of the product ought to be given some threshold of reasonableness to say " serious injury'' could have happened on this or maybe did happen, but that was a case of misuse.

Lorsque le Ministre a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a été membre de forces armées ou d’un groupe armé organisé dans un conflit armé contre le Canada, il doit demander à la Cour fédérale de déclarer que tel était effectivement le cas (nouveau par. 10.1(2)).
When the Minister has reasonable grounds to believe that a person has taken up arms in an armed conflict against Canada, he or she must seek a declaration from the Federal Court that the person so served (new section 10.1(2)).