Vertaling van "était déjà entrée " (Frans → Engels) :

La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.
The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.

Toutefois, EDF était déjà en concurrence avec les producteurs des autres États membres avant même l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE.
However, EDF competed with other producers in other Member States already ahead of the entry into force of Directive 96/92/EC.

Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.
The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.

Trois États membres (France, Luxembourg et Pologne) ont estimé que leur droit national était déjà conforme à la directive et n’avait pas à être modifié avant l’entrée en vigueur de celle-ci.
Three Member States (France, Luxembourg and Poland) considered that their national provisions already complied with the Directive and did not require any amendment on its entry into force.

Toutefois, entre 14 heures et 17 heures, il semble que l'Association de la recherche et de l'intelligence marketing, qui représente l'industrie du sondage, était déjà entrée en contact avec le bureau du ministre de même qu'avec le bureau du premier ministre.
Nonetheless, between two o'clock and five o'clock, it seemed that the Marketing Research and Intelligence Association, which represents the polling industry, had already been in contact with the minister's office and with the Prime Minister's Office.

2. Tant que la Commission n'a pas statué sur une demande de dérogation, la mise sur le marché et l'emploi de l'agent de surface en cause peuvent être poursuivis, à condition que le fabricant puisse apporter la preuve que l'agent de surface était déjà utilisé sur le marché communautaire à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et que la demande de dérogation a été introduite dans les deux années suivant cette date.
2. As long as the Commission has not decided on a request for derogation, the placing on the market and use of the surfactant in question may be maintained, provided the manufacturer can show that the surfactant was already in use on the Community market at the date of entry into force of this Regulation and that the request for derogation was made within two years from that date.

(10) considérant que, sans préjudice de la réglementation de la publicité en faveur des produits du tabac, les États membres gardent la faculté de permettre de continuer à utiliser, sous certaines conditions, pour la publicité pour des produits ou services autres que ceux du tabac, un nom qui, de bonne foi, était déjà utilisé avant l'entrée en vigueur de la présente directive à la fois pour ces produits ou services et pour des produits du tabac;
(10) Whereas, without prejudice to the regulation of the advertising of tobacco products, Member States remain free to allow the continued use, under certain conditions, for the advertising of products or services other than tobacco products, of a brand name which was already in use in good faith both for such products or services and for tobacco products before this Directive entered into force;

Au moment de l'adoption par la Commission de son premier rapport, certains Etats membres (Allemagne, France, Irlande, Luxembourg) avaient déjà préparé une nouvelle législation complétant ou modifiant la législation pénale existante et spécialement conçue pour appliquer la décision-cadre, mais qui n'était pas encore entrée en vigueur à l'époque.
When the Commission adopted its first report, some Member States (France, Germany, Ireland, and Luxembourg) had prepared new legislation which complemented or amended existing criminal law and which was specifically designed to implement the Framework Decision but had not entered into force at the time.