Traduction de «était donc exclue » (Français → Anglais) :

Je pense que c'est un jugement de la Cour suprême qui disait que l'épouse était apte à gagner sa vie, qu'elle était encore jeune et capable de refaire sa vie, et qu'elle était donc exclue du régime.
I think it's a Supreme Court of Canada decision that said that the wife was able to earn her own living, that she was still young and could rebuild her life, and so she was excluded from the plan.

La première, cependant, ne s'appliquait pas au matériel publicitaire et était donc exclue du champ d’application de la mesure.
However, one of these exemptions does not target advertising material and is therefore excluded from the scope of the measure.

En effet, les votes sur les projets antérieurs au sein des comités ayant été très divisés, et les conclusions de l’avis consolidé de l’EFSA de 2009, assorties d’avis minoritaires, ayant exprimé davantage d’incertitudes que les avis antérieurs de l’EFSA, il n’était donc pas exclu que les membres des comités pussent revoir leur position et décider pour ou contre les autorisations demandées.
As the votes on the previous drafts within the committees were very divided, and as the conclusions of the EFSA’s consolidated opinion of 2009, coupled with the minority opinions, expressed more uncertainties than the previous opinions of the EFSA, it was therefore possible that the members of the committees might review their position and decide for or against the authorisations applied for.

Le secteur du gaz et de l’électricité étant déjà extrêmement libéralisé, l’achat d’énergie et de carburants destinés à la production d’énergie était donc exclu par l’ancienne directive.
The gas and electricity industries are already to a large extent liberalised, and the purchase of energy and of fuels for its production was accordingly excluded from the old Directive.

Un de mes amis a eu besoin d'un don de moelle osseuse, et je me suis donc immédiatement rendu à l'hôpital pour l'offrir, mais on m'a répondu que c'était impossible : j'étais homosexuel, j'avais eu un rapport sexuel avec un homme depuis 1977, j'étais donc exclu.
When I had a friend who needed bone marrow, for example, I immediately went to the hospital to offer to donate some bone marrow and was told, you can't do that: gay man, had sex with a man once since 1977, you're disqualified.

A l'époque où la convention a été signée, il existait déjà une jurisprudence claire qui ne laissait subsister aucun doute que ce principe prohibait toutes formes dissimulées de discrimination et qu'il n'était donc pas exclu que des critères tels que le lieu d'origine ou le domicile d'un travailleur puissent, selon les circonstances, constituer, dans leur effet pratique, l'équivalent d'une discrimination interdite fondée sur la nationalité.
At the time when the Agreement was concluded, the case-law clearly established, beyond doubt, that this principle prohibited all covert forms of discrimination and that criteria such as the place of origin or residence of a worker may, according to the circumstances, be tantamount, as regards their practical effect, to unlawful discrimination on the grounds of nationality.

Dans sa communication sur l'évaluation d'impacts, la Commission a exclu de cet exercice diverses mesures telles que les livres verts, puisqu'au stade de leur rédaction, la formulation des politiques n'était pas achevée et n'avait donc aucun impact direct.
The Commission Communication on impact assessment excluded various measures from the need for impact assessments, e.g. Green Papers because policy formulation is still in progress without producing any direct impact.

Cette société a donc été informée qu'elle était exclue de la présente enquête et, en l'absence d'observation de sa part, n'a pas fait l'objet d'une enquête.
The company was consequently informed of its exclusion from the proceeding and, in the absence of any comment on its part, was not investigated.