Traduction de «était de rendre cette dernière adéquate considérant » (Français → Anglais) :

Cependant, l'objectif poursuivi par M. Garneau en modifiant, par l'entremise de l'amendement LIB-1, la définition de « produit pharmaceutique » était de rendre cette dernière adéquate considérant les modifications que nous venons tout juste d'adopter, et donc de modifier les annexes.
However, Mr. Garneau's intention, in amending the definition of “pharmaceutical product” through amendment LIB-1, was to ensure that it would be appropriate, given the amendments we have just passed, and thereby to amend the schedules.

Son objectif était de rendre l’UE plus compétitive en termes d’attractivité pour les travailleurs hautement qualifiés du monde entier, et de contribuer à lutter ainsi contre le manque de main-d’œuvre et de compétences sur le marché du travail de l’UE, en renforçant la capacité concurrentielle et la croissance économique de cette dernière.
It aimed at making the EU more competitive in attracting highly qualified workers from around the world, thereby contributing to addressing labour and skills shortages within the EU labour market, and strengthening the EU’s competitiveness and economic growth.

Lorsqu'un prestataire de services d'hébergement décide de retirer un contenu qu'il stocke ou d'en rendre l'accès impossible parce qu'il considère que ce contenu est illicite, indépendamment des moyens employés pour détecter, circonscrire ou retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible, et lorsque ledit prestataire a connaissance des coordonnées du fournisseur de contenus, ce dernier devrait, sans délai injustifié, être informé de manière proportionnée de cette décision et des raisons qui l'ont motivée, ainsi que de la possibilité de contester cette décision, visée au point 11.
Where a hosting service provider decides to remove or disable access to any content that it stores because it considers the content to be illegal content, irrespective of the means used for detecting, identifying or removing or disabling of access to that content, and where the contact details of the content provider are known to the hosting service provider, the content provider should, without undue delay, be informed in a proportionate manner of that decision and of reasons for taking it, as well as of the possibility to contest that decision referred to in point 11.

22. Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Company of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres personne ou personnes dont il peut être convenu, seront nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle considération, en sus des sommes prévues au paragraphe vingt des présentes, devrait être payée à la province pour que cette dernière soit placée sur un pied d’égalité avec les autres provinces de la Confédération en ce qui concerne l’administration et le contrôle de ses ressources naturelles, à compter de son entrée dans la Confédération en 1905, lesdits commissaires devant être autorisés à décider quelles considérations financières ou autres ressortissent à l’enquête, leur rapport devant être soumis au Parlement du Canada et à la Législature de l’Alberta; et si, en vertu dudit rapport, le payement d’une considération additionnelle est recommandée, alors, sur une convention conclue entre les gouvernements du Canada et de la province à la suite de la présentation dudit rapport, lesdits gouvernements introduiront respectivement la loi nécessaire pour rendre cette dernière convention exécutoire.
22. It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assurance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot act, then such other person or persons as may be agreed upon, will be appointed commissioners under Part One of the Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, what consideration, in addition to the sums provided in paragraph twenty hereof, should be paid to the Province in order that the Province may be placed in a position of equality with the other Provinces of Confederation with respect to the administration and control of its natural resources as from its entrance into Confederation in 1905, such commissioners to be empowered to decide what financial or other considerations are relevant to the enquiry, and the report to be submitted to the Parliament of Canada and to the Legislature of Alberta; and if by the said report, the payment of any additional consideration is recommended, then, upon agreement between the Governments of Canada and of the Province following the submission of such report, the said Governments will respectively introduce the legislation necessary to give effect to such agreement.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

L'étude EVER a montré que l'EMAS était considéré comme un moyen d'intégrer les préoccupations environnementales dans le système de valeurs collectives de l'organisation et d'améliorer l'image de cette dernière.
The EVER study showed that EMAS is considered as a means to integrate environmental concerns in the organisation's collective value system and improve the corporate image.

C'était de favoriser, de faciliter et de permettre le travail en partenariat avec l'industrie, pour rendre cette dernière plus innovatrice et mieux outillée pour s'imposer sur de nouveaux marchés.
It was to promote and facilitate partnership with the industry to make it more innovative and better equipped for entering new markets.

La chambre de recours a constaté que, bien que la forme du produit, constituant la marque demandée et s’inspirant essentiellement de considérations esthétiques, ait présenté des caractéristiques inhabituelles, la requérante n’avait pas démontré que cette dernière était distinctive et qu’elle remplissait ainsi la fonction d’une marque dans l’esprit des consommateurs ciblés.
The Board of Appeal found that, although the shape of the goods constituting the mark applied for and reflecting essentially aesthetic requirements had unusual features, the applicant had not shown that that shape was distinctive and that it therefore performed a trade mark function from the target consumers’ point of view.

Cette dernière a considéré que, contrairement à ce que la Stadt Halle faisait valoir, le recours était recevable puisque même en l'absence de procédure de passation de marché, les décisions du pouvoir adjudicateur devaient pouvoir faire objet d'un recours.
The authority considered that, contrary to Stadt Halle's arguments, the application was admissible, since even in the absence of an award procedure the decisions of the contracting authority ought to be subject to review.

La France a introduit un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes contestant cette dernière décision, considérant que la Commission n'était pas en mesure d'affirmer que les conditions prévues pour la levée de l'embargo étaient remplies.
France brought an action before the Court of Justice of the European Communities challenging that second decision since it took the view that the Commission was not in a position to assert that the conditions laid down for lifting the ban had been met.