Vertaling van "était contraire tandis " (Frans → Engels) :

Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur activité.
First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.

Nous voulons rendre les travaux de la Chambre et de ses comités plus démocratiques, tandis que l'amendement aurait exactement l'effet contraire, s'il était adopté et si le Comité des comptes publics s'y pliait.
We are trying to increase the democracy within the House of Commons and its committees and the amendment would have the impact of doing the opposite, if it passed and was carried out by the public accounts committee.

Tandis que certaines parties du marché étaient inférieures au seuil précité, la Commission estime que ce mode de morcellement du projet était contraire au dispositif de la directive.
While individual parts of the contract were lower than the threshold value, the Commission considers that it was against the rules of the Directive to split the project in this way.

Au contraire, il était clair durant les préparatifs en vue de l'adhésion (tandis que les entreprises publiques et leurs richesses étaient bradées à de grosses sociétés étrangères, que toutes les victoires socialistes étaient abolies, les droits souverains et l'indépendance nationale restreints et ainsi de suite), qu'ils avaient toutes les raisons d'être inquiets.
On the contrary, it was clear in the run-up to accession (when public corporations and their wealth were sold off to big business abroad, any socialist achievements were abolished, sovereign rights and national independence were restricted and so on), that they have every cause for concern.

Deux juges ont maintenu la définition traditionnelle, tandis que le juge Greer était d'avis contraire.
Two judges maintained the traditional definition, while the opinion of Judge Greer was contrary.

Est-ce qu'il ne vous semble pas révélateur cependant que le libellé de l'article 1106 se fondait sur la présomption de conformité à l'ordre public de la part de la production, et que, partant, le ministre était tenu de démontrer qu'elle lui était contraire, tandis que le projet de loi inverse tout à fait cette obligation?
It is significant, do you not think, that in the previous drafting of section 1106, the presumption was that the film or production was not contrary to public policy, and the minister was required to make a determination that the production was contrary to public policy, whereas the way you have put it now, the situation is completely reversed?

Je sais qu'on a fait valoir devant le comité qu'étant donné que dans la cause Wholesale Travel, seulement trois des neuf juges ont estimé que la responsabilité stricte n'était pas contraire à l'article 1 de la Charte tandis que les deux autres juges majoritaires n'ont même pas conclu à une violation de l'alinéa 11d) et que les juges ont estimé qu'il n'était même pas nécessaire de discuter de l'article 1, la question n'a pas vraiment été réglée.
I understand it has been argued before this committee that because only three of nine judges in Wholesale Travel actually found the use of strict liability to be justifiable under section 1 of the Charter, while the other two judges in the majority did not even find an infringement of 11(d) — there is a two-stage activity under the Charter and two judges found they did not have to get into a discussion of section 1— presumably the law was unsettled.