Traduction de «s’appliquerait au contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires
conflicting evidence

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

signaler un comportement contraire à des consignes de sécurité
give an account of unsafe behaviour | report unsafe behaviour | report unsafe behaviour | reporting unsafe behaviour

s'effacer au profit de, céder devant (contraire: l'emporter, primer sur)
give way to (to)

Commission royale chargée de s'enquérir des réclamations résultant d'opérations de guerre contraire au droit des gens et de la restitution aux nécessiteux des biens mis sous séquestre
Royal Commission on Illegal Warfare Claims and for Return of Sequestered Property in Necessitous Cases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement à la réforme cormmune des règles fiscales sous-jacentes au niveau de l'UE, cette taxe indirecte s'appliquerait aux produits générés par certaines activités numériques qui échappent complètement au cadre fiscal en vigueur.
Unlike the common EU reform of the underlying tax rules, this indirect tax would apply to revenues created from certain digital activities which escape the current tax framework entirely.

Il faut ensuite voir si la loi est compatible avec les traités et les accords sur les revendications territoriales. Dans le cas contraire, la loi ne s'appliquerait pas, ce que stipulerait l'article 35.
You must next ask whether it is consistent with the treaty and land claims agreements.Obviously if it is not consistent with those agreements, it would not constitutionally apply because clause 35 would stipulate that.

Voici où est l'injustice : si c'était le contraire, la peine d'un an ne s'appliquerait pas parce que la marijuana devrait être présente dans une certaine quantité conformément à l'annexe VII. L'aspect ridicule du projet de loi est que la personne qui remet une pilule d'ecstasy à quelqu'un au cours d'une partie rave est visée, et que si elle a déjà remis un joint à quelqu'un, il y a 10 ans, à la bibliothèque de l'université, elle se retrouverait en prison et la peine pourrait être à perpétuité ou être une peine minimale d'un an.
Here is the injustice: if that were done in reverse, you would not get the one-year term because the marijuana would be subject to a certain amount in Schedule VII. The ludicrous nature of the bill is such that if a person passing an ecstasy pill to someone at a rave is caught, and if they had passed a joint to someone 10 years ago in the university library, they are now in jail, and the sentence could be for life or a one-year minimum sentence.

M. Migie affirme que la version française du projet de loi—qui n'inclut pas les employés, contrairement à la version anglaise—s'appliquerait de toute façon et qu'il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter.
Mr. Migie counters that the French-language version of the bill, which does not include employees in the blanket identification, whereas the English version does, would apply anyway so there was no need for concern.

Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur activité.
First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.

La Commission estime au contraire que la Cour a indiqué un certain nombre d’éléments précis indiquant qu’un tel seuil pourrait être sélectif, même dans le cas où la mesure s’appliquerait éventuellement à toute une série de secteurs économiques différents.
Indeed the Commission takes the view that the Court gave some indication that such a threshold could be selective even if the measure was open to a number of different sectors.

Il pourrait s'agir d'une clause de repli, c'est-à-dire qu'elle s'appliquerait automatiquement sauf accord contraire entre les parties à un contrat de transport.
It could be a fall-back clause, meaning that if nothing else is agreed between parties to a transport contract, this standard clause would automatically apply.

Le contraire s’appliquerait en ce qui concerne les privilèges, en particulier ceux de type financier.
The opposite would apply as far as privileges are concerned, especially those of the financial variety.

La Charte s'appliquerait donc en plus de l'instrument représenté par l'interdiction d'aides publiques contraires à la concurrence (voir chapitre 7, point 7.3).
Accordingly, the Charter would at best take effect via the ban on state aid schemes which run counter to the principles of competition (see Chapter 7, 7.3.).

Elle ne s'appliquerait même pas à de telles situations et il est absolument faux de prétendre le contraire.
It would not even apply to such situations and to suggest otherwise is completely false.