Je disais que si l'affaire
avait été présentée différemment, disant que l'alinéa 21(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui autorise les contribuables à réclamer une déduction pour amortissement, avait été mal utilisé ou utilisé de façon abusive, même si la déduction pour amort
issement aurait été calculée en vertu du règlement, la possibilité de dire que la RGAE ne s'appliqu
e pas du fait que c'était une question soulevée dans
...[+++]le règlement n'aurait pas été aussi claire.
I was suggesting that if the case had been put differently, saying that paragraph 21(1)(a) of the Income Tax Act, which gives taxpayers the entitlement to claim a capital cost allowance, had been misused or abused, even though the capital cost allowance would have been calculated under the regulations, the opportunity to say that the GAAR does not apply because what is in issue is the regulations would not have been quite so clear.