Vertaling van "était auparavant exclu " (Frans → Engels) :

En vertu du projet de loi C-21, la Commission peut désormais recevoir les plaintes liées à la Loi sur les Indiens qui sont déposées par le gouvernement fédéral, ce qui était auparavant exclu aux termes de l'article 67.
As a result of Bill C-21, the commission can now accept complaints against the federal government dealing with the Indian Act that were previously exempted because of section 67.

Dans leurs rapports de mise en œuvre, seize États membres ont estimé que la transposition de la directive avait eu un impact globalement positif; elle a fourni un degré plus élevé de protection aux travailleurs, simplifié la législation nationale et l'a rendue plus efficace, ou a étendu la protection légale à des catégories qui en était auparavant exclues.
In their implementation reports, sixteen Member States considered that transposing the Directive had produced a positive overall impact; by providing a higher level of protection for workers, by making national law simpler and more effective, or by extending legal protection to previously excluded groups.

Auparavant, il était déjà évident que les progrès seraient très lents à réaliser, puisque durant les séances de remue-méninges, lorsqu'il était question des problèmes et de leurs solutions éventuelles, les représentants de l'entreprise répétaient constamment que toute mesure de prévention de la pollution qui exigeait un apport de fonds initial était exclue.
Even before that, it was obvious that progress would be very slow, since during the brainstorm sessions when we were talking about problems and what we could do about them, the company representatives systematically pointed out that any pollution prevention that required initial investment was not to be considered.

En ce qui concerne la première mesure, la Commission a expliqué, en premier lieu, que pour ce qui était de la dotation en capital initial, la qualification en tant qu'aide aurait pu être exclue si cette dotation avait été effectuée pour les risques non cessibles et/ou s'il s'était agi simplement d'un versement en capital en faveur de SACE BT déjà affecté aux activités d'assurance à court terme qui relevaient précédemment de SACE (y compris les risques auparavant non cessibles qui sont devenus cessibles à compter du 1er mai 2004).
As regards the first measure, the Commission first clarified that the qualification of aid could be excluded from the initial capital endowment if it was provided to non-marketable risks and/or if it was simply the transfer to SACE BT of capital that had already been allocated to short-term insurance activity that existed before within SACE (including to previously non-marketable risks turned into marketable risks on 1 May 2004).

Non, nos ressources financières sont restées essentiellement les mêmes, sauf que la commission a reçu 5,7 millions de dollars supplémentaires pour cinq ans en 2008, lorsqu'on a modifié la loi de façon à permettre aux Premières nations de porter plainte à la commission contre le gouvernement fédéral ou contre un gouvernement autochtone dans des dossiers relevant de la Loi sur les Indiens, ce qui était exclu auparavant.
No, there haven't been changes in finances, except that the commission did receive additional funding of $5.7 million at the time of change to our legislation in 2008 over five years, with the change being that complaints can now be brought by first nations people in this country, both against the federal government and against first nations government for matters done under or pursuant to the Indian Act, which were previously precluded.

Avec l'amendement G-8, vous avez remarqué qu'il n'était plus nécessaire d'exclure certains domaines comme le poisson, qui était exclu par le projet de loi tel qu'il se lisait auparavant, étant donné que nous avons choisi d'énumérer les différents domaines de compétence.
On amendment G-8 you'll notice that because we included a positive recitation of the areas of jurisdiction, it was no longer needed to exclude certain areas such as fish, which was excluded in the bill as it previously read.

Toutefois, l'article 1106 du Règlement auparavant en vigueur précisait déjà qu'une production cinématographique ou magnétoscopique exclue l'était au motif que son soutien aurait été contraire à l'ordre public.
However, section 1106, which was the previous provision, said that an excluded production was a film or video production, the production for which financial support would, in the opinion of the minister, be contrary to public policy.