Vertaling van "était adopté notre " (Frans → Engels) :

L'adoption le mois dernier de la communication de la Commission sur la PAC est une preuve supplémentaire de notre engagement à poursuivre nos efforts pour offrir aux agriculteurs et à toutes les parties prenantes des règles encore plus simples, ce qui était bien nécessaire».
The adoption last month of the Commission's Communication on the CAP is further evidence of our commitment to continue with the agenda of bringing greater and much-needed simplification to our farmers and all stakeholders".

S'il était adopté sans amendement, le projet de loi entraînerait des conséquences catastrophiques pour nos deux entreprises et notre industrie. Si le libellé actuel du projet de loi C-11 était adopté, les établissements d'enseignement ne seraient plus tenus de payer pour la reproduction du matériel dont ils nous achètent actuellement la licence, ce qui entraînerait une perte directe de millions de dollars de revenus et nous obligerait même à fermer nos portes.
As currently written, Bill C-11 will eliminate requirements for educational institutions to pay for copies of materials they currently license from us, representing a direct loss of millions of dollars in revenue and effectively putting us out of business.

Nous devons remonter dans le passé afin de trouver à quoi était due notre réussite et de voir ce qui cloche aujourd'hui. Madame la Présidente, le député vient de faire un exposé passionné sur l’importance de l’immigration pour notre pays, de même que sur l’importance de ce projet de loi qui sera sûrement adopté.
Madam Speaker, the member gave an impassioned speech about the importance of immigration to our country and the importance of this bill which, I am sure, will pass.

Étant donné que M. Gobbo n’était pas député européen au moment des faits, je crois que la meilleure solution est que le Parlement s’abstienne d’adopter une position, parce qu’il n’était pas notre collègue à l’époque.
Since Mr Gobbo was not an MEP at the time of the facts, I believe that the most proper solution should be for Parliament to refrain from taking a stance because he was not a colleague of ours.

Ce point politique était bien entendu inacceptable par la commission économique et monétaire et par le Parlement européen et nous a amenés à notre tour à demander à la Commission de bénéficier également d'un "call back" à travers notre résolution du 5 février 2002, demande à laquelle a répondu le Président de la Commission, M. Prodi, en séance plénière, sous la forme d'une déclaration solennelle en indiquant que la Commission s'efforcerait de tenir "le plus grand compte de la position du Parlement et des résolutions qu'il pourrait adopter à propos de mesures d'exécution qui excéderaient les compétences prévues dans l'acte de base".
This political situation was, of course, considered unacceptable by the Committee on Economic and Monetary Affairs and by the European Parliament, leading us to call in turn on the Commission, in our resolution of 5 February 2002, to likewise grant us a right of call back. The Commission President, Mr Prodi, responded to this request with a solemn declaration before the plenary affirming that the Commission would take 'the utmost account of Parliament’s position and any resolutions that it might adopt with regard to implementing measures exceeding the implementing powers provided for in the basic instrument'.

C'est pourquoi il était également si important que ce rapport soit adopté par notre Parlement juste avant la réunion plénière du Cap, afin qu'il puisse nous épauler dans la réforme de cette coopération.
Flesh needs to be put on the bones of this idea. And that is also why it was so important for this report to be approved by this House before the session in Cape Town, so as to give us moral support for the reform of this cooperation process.

Si ce projet de loi était adopté, notre aptitude à participer efficacement aux futures missions de maintien de la paix serait gravement compromise et la vie même de nos gardiens de la paix serait en péril (1145) Avant d'examiner quelques-uns des détails du projet de loi C-295, j'estime qu'il faut comprendre la nature de la participation actuelle du Canada aux activités de maintien de la paix et la façon dont nous gérons cette participation.
If this bill were to become law our ability to participate effectively in future peacekeeping missions would be put at serious risk. The very lives of our peacekeepers would be put in grave danger (1145) Before I look at some of the specific details of Bill C-295 I think it is important to understand the nature of Canada's current involvement in peacekeeping activities and the way in which we manage our participation in these operations.

Sur le plan européen, l'entraide judiciaire en matière pénale a déjà abouti, de façon générale, à l'adoption de plusieurs textes, tels que la convention du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959 et, très récemment, la Convention européenne du 29 mai 2000, à propos d'ailleurs de laquelle notre collègue, M. Di Pietro était rapporteur.
At European level, mutual assistance in criminal matters has already, in general terms, seen the adoption of several texts, such as the Council of Europe’s Convention of 20 April 1959 and, very recently, the European Convention of 29 May 2000, for which our fellow MEP, Mr Di Pietro, acted as rapporteur.

La principale remarque de notre commission était que la création du comité de réglementation opacifiait la distinction entre mesures d"exécution et mesures législatives et obligeait la Commission, même pour des projets de seulement un million d"écus, à engager des négociations quasi-législatives avec le Conseil afin de trouver une majorité qualifiée. Le résultat étant naturellement que seuls "les paquets équilibrés" de projets, où chaque État membre (et pas nécessairement les pays bénéficiaires) trouverait son intérêt, auraient une chance d"être adoptés par le comité de réglementation. En outre, l"ensemble de la procédure ralentirait considérablement la mise en oeuvre du programme.
This position was strongly upheld by Parliament; it led to a budgetary conciliation with Council, which did not produce however positive results. The main observation by our committee was that the institution of the regulatory committee blurred the distinction between implementation and legislation, and obliged the Commission, even for projects of 1 MECU only, to engage in quasilegislative negotiations with Council in order to find a qualified majority; the result would be, of course, that only "balanced packages" of projects, where each Member State (and not necessarily beneficiary Countries) would find its interest, had a possibility of being adopted through the regulatory committee; furthermore, the whole procedure would considerably slow down the implementation of the programme.

Lorsque ces dispositions ont été examinées pour la première fois par ce comité, avant leur adoption, notre organisme a eu la chance de comparaître et en gros, il s'est opposé à l'adoption de ce nouveau régime de justification par l'exécution de la loi parce qu'il n'était pas nécessaire, qu'il était beaucoup trop vaste et qu'il avait pour effet général de mettre les policiers au-dessus de la loi.
When these provisions were first considered by this committee prior to adoption, our organization had an opportunity to appear and in general terms opposed the introduction of this law enforcement justification regime on the basis that it was not necessary, that it was overly broad, and that the general effect of these provisions was to place police officers above the law.