Vertaling van "avant leur adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision rendue avant l'adoption de la Charte
pre-Charter case

adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget
adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

enfant adopté
adopted child

adoption internationale
international adoption

Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action
Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(31) Avant l'adoption d'une recommandation relative à la réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, il convient d'étudier attentivement et en temps utile la possibilité de recourir à des mesures visant à faire face à la situation existante, y compris à l'aide d'organes, organismes ou agences de l'Union, tels que l'Agence ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI , et à des mesures de soutien technique et financier au niveau national, au niveau de l'Union, ou à ces deux niveaux.
(31) Before any recommendation on the temporary reintroduction of border control at certain internal borders is adopted, the possibility of resorting to measures aiming to address the underlying situation, including assistance by Union bodies, offices or agencies, such as the Agency or the European Police Office (‘Europol’), established by Council Decision 2009/371/JHA , and technical or financial support measures at national level, Union level, or both, should be fully explored in a timely manner.

Afin de lever tout doute, la Commission entend la référence aux consultations figurant à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 182/2011 comme imposant à la Commission, sauf en cas d'extrême urgence, de demander l'avis des États membres avant d'adopter des droits antidumping ou antisubventions provisoires.
For the avoidance of doubt, the Commission understands the reference to consultations in Article 8(5) of Regulation (EU) No 182/2011 as requiring the Commission, except in cases of extreme urgency, to seek the views of the Member States before adopting provisional anti-dumping or countervailing duties.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

1. Lorsque la Commission adopte l'avant-projet de budget, ou une lettre rectificative à l'avant-projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.
1. When adopting the draft budget, or a letter of amendment to the draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.

4. rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur de la présente adaptation et du budget rectificatif n° 1/2013, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité;
4. Reiterates its position that the eight-week period laid down in Article 4 of Protocol (No 1) on the Role of National Parliaments in the European Union to inform national parliaments of any draft legislative act does not apply to budgetary issues; regrets therefore that despite the very tight timeframe for the entry into force of this adjustment and of Amending Budget No 1/2013, the Council has nevertheless let this period elapse before adopting its position, thus squeezing the time for adoption by Parliament provided for by the Treaty;

4. rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur du présent budget rectificatif, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité;
4. Reiterates its position that the eight-week period provided for by the Treaty on the Functioning of the European Union to inform the national parliaments of any draft legislative act does not apply to budgetary issues; regrets therefore that despite the very tight timeframe for the entry into force of this Amending budget, the Council has nevertheless let this period elapse before adopting its position, thus squeezing the time for adoption by Parliament as provided for by the Treaty;

Plus précisément, trois points sont vérifiés: (i) les objectifs de la banque centrale nationale, (ii) son indépendance, et (iii) son intégration complète dans le Système européen de banques centrales avant l’adoption de l’euro.
Three areas are covered: (i) the objectives of the national central banks, (ii) their independence and (iii) their full integration into the European System of Central Banks before euro adoption.

Le texte de compromis sur la directive adopté aujourd'hui est une mesure politique déterminante qui permettra l'adoption d'une position commune par le Conseil, et fera ensuite l'objet d'une seconde lecture au Parlement européen avant son adoption finale.
The compromise text for the Directive as reached today is the essential political step permitting the adoption of the Common Position by the Council, and will subsequently be subject to a second reading by the European Parliament before final adoption.

Dans sa réponse, M. Monti salue une nouvelle fois la démarche du premier ministre italien, qui sollicite l'avis de la Commission avant d'adopter des mesures qui pourraient se révéler incompatibles avec le droit communautaire et seraient illégales si elles étaient mises à exécution avant leur notification à la Commission.
In his answer, Mr Monti once more welcomes the Italian Prime Minister's attitude of seeking the Commission's opinion prior to the adoption of any measures which could turn out to be incompatible with Community law and illegal if they were implemented without first being notified to the Commission.

c) Pour préserver la compétitivité des marchés financiers européens, dès que le Conseil sera arrivé à un accord sur le contenu essentiel de la directive et avant l'adoption de cette dernière, la présidence et la Commission engageront immédiatement des discussions avec les États-Unis et les tout principaux pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marin) afin de favoriser l'adoption de mesures équivalentes dans ces pays; simultanément, les États membres concernés s'engagent à encourager l'adoption des mêmes mesures dans tous les territoires dépendants ou associés (les îles Anglo-normandes, l'île de Man et les territoires dépendants ou associés des Caraïbes).
c) In order to preserve the competitiveness of European financial markets, as soon as agreement has been reached by the Council on the substantial content of the Directive and before its adoption, the Presidency and the Commission shall enter into discussions immediately with the US and key third countries (Switzerland, Liechtenstein, Monaco, Andorra, San Marino) to promote the adoption of equivalent measures in those countries; at the same time the Member States concerned commit themselves to promote the adoption of the same measures in all relevant dependent or associated territories (the Channel Islands, Isle of Man, and the dependent or associated territories in the Caribbean).