Traduction de «étaient également tenues » (Français → Anglais) :

G. considérant que le procès de M. Nasheed a été entaché par de nombreuses irrégularités, notamment le fait que deux des trois juges étaient également témoins à charge, que les témoins de la défense ont été empêchés de se présenter à la barre, que la procédure n'a duré que trois semaines, que le défendeur aurait été malmené et entraîné de force dans la salle d'audience, qu'une aide juridique lui a été refusée dans un premier temps et que, plus tard, il n'a obtenu que trois jours pour interjeter appel, que les procédures se sont tenues, au mieux, loin des yeux du public: les observateurs se sont vu refuser l'accès, toutes les procédures se sont déroulées le soir et le jugement final a été prononcé juste avant le début d'une période de vacances;
G. whereas the trial against Mr Nasheed has been characterised by numerous flaws, such as the fact that two of the three judges were at the same time witnesses for the prosecution, the defence witnesses were prevented from taking the stand, the procedure took only three weeks, the defendant was reportedly manhandled and dragged into the courtroom by force, was at first denied legal assistance and later given only three days to introduce an appeal and the proceedings were kept at best out of the public eye: observers were denied access, all the proceedings took place in the evening and the final ruling was announced right before a beginning holiday;

Les pétitionnaires étaient également favorables à la tenue d'une convention constitutionnelle après les élections du Parlement européen de 2014.
Petitioners also argued in favour of a Constitutional Convention following the 2014 European Parliament Elections

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

Elles ont également présenté une nouvelle décision de l’administration fiscale fédérale, publiée le 27 juillet 2010 et fixant à 3 % le taux du droit de douane à l’importation du PTA (la matière première utilisée pour le PET) et ont fait valoir que les institutions étaient juridiquement tenues de recalculer la marge de subvention établie pour le régime de transformation de marchandises sous douane.
It also submitted a new decision of the Federal Board of Revenue issued on 27 July 2010 setting the customs duty on imports of PTA (raw material used for PET) at the rate of 3 % and argued that the institutions were bound by law to recalculate the subsidy margin established for the Manufacturing Bond scheme.

M. Klich a rappelé à l’Assemblée qu’Alexander Milinkevich est venu au Parlement. Je souhaiterais remarquer que M. Milinkevich a également été reçu au Conseil - 14 ministres des affaires étrangères étaient d’ailleurs présents pour la discussion, qui s’est tenue dans le cadre d’une réunion du Conseil - et que, à cette occasion également, nous avons mis en évidence notre grande admiration pour le courage de l’opposition et l’intensité de notre soutien.
Mr Klich reminded the House that Alexander Milinkevich visited Parliament; I should like to point out that Mr Milinkevich has also visited the Council – at all events, 14 Foreign Ministers were present for that discussion, which was held within the framework of a Council meeting, and there, too, we made very clear the depth of our admiration for the courage of the opposition and the strength of our support.

(63) Pour apprécier les conditions de la concurrence entre réseaux qui résulterait de la pleine libéralisation sur le marché irlandais, la Commission a également tenu compte de l'existence d'opérateurs qui étaient perçus à l'époque comme des fournisseurs alternatifs potentiels d'infrastructures, à savoir les réseaux de télévision câblée et d'électricité (affaire Telecom Eireann précitée, point 30).
(63) In assessing the conditions of network competition in the Irish market that would ensue following full liberalisation, the Commission also relied on the existence of what, at that period of time, were perceived as potential alternative infrastructure providers, namely, cable TV and electricity networks, Telecom Eireann, cit., paragraph 30.

Les entreprises étaient également tenues de signaler, lors des réunions du groupe de contact, tous les projets dont elles avaient connaissance.
Firms were also required to report all known projects during contact groups meetings.

Le fait est - et c'est une chose à laquelle je me suis également tenu lors de ma première intervention, les sieurs parlementaires qui tiennent de si grands discours n'étaient pas là lundi - que les choses se sont améliorées, étant donné que Mme Winkler, la directrice de l'Observatoire, et le nouveau représentant du gouvernement autrichien se sont efforcés de redonner à la situation une dimension plus raisonnable.
It is a fact – and I noted that in my first statement today; the ladies and gentlemen who talk so big were not even there on Monday – that things have, thank God, improved because Dr Winkler, the head of the Centre, has endeavoured, as has the new Austrian Government representative, to straighten it all out.