14. réaffirme qu'il est préoccupé par le fait que pendant quatre ans, SWIFT, sur la base d'assignations, a donné accès à l'administ
ration américaine à toutes les données traitées dans son système, y compris celles qui ne concernaient pas des citoyens
américains et qui n'étaient pas créées sur le territoire américain, sur la base de la décision purement commerciale de procéder à une duplication systématique des données sur un système miroir installé aux États‑Unis, en violation des législations européennes et nationales en matière de p
...[+++]rotection des données;
14. Reiterates its concern at the fact that for four years SWIFT, upon reception of subpoenas, has allowed the US administration access to all data treated in its system, including data that did not concern US citizens and data not generated on US territory, based on the purely commercial decision to have systematic duplication of the data onto a mirroring information system based in the US, in violation of European and national data protection legislation;