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Vertaling van "étaient précédemment assurés " (Frans → Engels) :

Les modifications visent à trouver une solution satisfaisante pour les travailleurs frontaliers en chômage complet qui étaient précédemment assurés contre le chômage en tant que travailleurs non salariés dans leur pays d'activité et qui sont rentrés dans leur État membre de résidence, dans lequel il n'existe pas d'assurance contre le risque de chômage.

The amendments aim to provide a satisfactory solution for wholly unemployed formerly self-employed frontier workers, who were insured in their country of activity against unemployment and who have returned to their member state of residence, where no insurance against the risk of unemployment exists.


Les modifications visent à trouver une solution satisfaisante au cas des travailleurs frontaliers en chômage complet qui étaient précédemment assurés contre le chômage en tant que travailleurs non salariés dans leur pays d'activité et qui sont rentrés dans leur État membre de résidence, dans lequel il n'existe pas d'assurance contre le risque de chômage (nouvel article 65 bis du règlement n° 883/2004).

The amendments aim at providing a satisfactory solution in the case of wholly unemployed, formerly self-employed, frontier workers who were insured in their country of activity against unemployment and who have returned to their member state of residence, where no insurance against the risk of unemployment exists (new article 65a in regulation 883/2004).


Nous recommandons que les prestations d'assurance-emploi soient relevées au niveau où elles étaient précédemment, que l'on élimine les pénalités à l'endroit de ceux et celles qui sont forcés d'avoir recours à ces prestations année après année et que l'on vise un taux de chômage de 3 p. 100 et non de 9 p. 100.

We recommend that EI benefit levels be restored to at least the previous levels, that the penalty against those forced to draw benefits year after year be eliminated, and that employment levels be targeted at 3% rather than 9%.


En ce qui concerne, en troisième lieu, la prime appliquée, la Commission a souligné précédemment que le prix fixé par SACE n'était pas supérieur, mais équivalent à celui pratiqué par les réassureurs privés, bien que SACE ait assumé un risque plus élevé (étant donné qu'il s'agissait d'un risque résiduel et beaucoup plus conséquent) que les opérateurs du marché n'étaient pas disposés à assurer, compte tenu de la situation du marché e ...[+++]

Third, as regards the premium charged, as indicated previously, SACE did not charge a higher price but a price equal to the private reinsurers, whilst it assumed a higher risk (because residual and much larger) that the market participants were not ready to insure, given the situation on the market and SACE BT's financial situation.


68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout ...[+++]

68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every potential operator has equal access to performing those activities which had hitherto been reserved.


68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout ...[+++]

68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every potential operator has equal access to performing those activities which had hitherto been reserved.


Lorsque, pour justifier le licenciement des 43 professeurs de langue, la Commission a fait référence aux principes de saine gestion financière et à la nécessité de s’assurer à la fois que les moyens n’étaient pas mal utilisés et qu’il était possible de payer des cours de langue trois ou quatre fois moins cher que le prix pratiqué précédemment, il était difficile, pour les députés siégeant à la commission des budgets, de dire que la décision prise ne se ...[+++]

When, as justification for this dismissal of the 43 teachers, the Commission refers to considerations of sound financial management and the need to ensure both that the costs do not get badly out of hand and that the language courses are obtainable at a third or fourth of the former price, it is difficult for people involved with the budget not to say that the decision is apparently a sensible one.


De la même manière, rendre la souscription d’une assurance plus facile et introduire davantage de concurrence, en permettant aux citoyens de demander qu’on leur transmette le dossier de leurs sinistres antérieurs quel que soit l’endroit où ils étaient assurés précédemment, de sorte qu’ils puissent faire usage de leur ancien dossier vierge afin d’obtenir des avantages de coûts et de protection substantiels pour leur assurance, est un atout de taille.

In a similar vein, making insurance purchase easier and more competitive, by enabling citizens to get their insurance claim records delivered to them wherever they have had insurance previously, so that they can use their past clean record to gain important price and coverage benefits for their insurance is an important benefit.


On s'est inquiété de l'impact possible de ces changements sur les coûts salariaux des petites entreprises, particulièrement dans le secteur des services où de nombreux travailleurs à temps partiel, qui étaient précédemment exclus de l'assurance-chômage, seront maintenant admissibles au nouveau programme.

Concerns have been raised about the potential impact of these changes on the payroll costs of small business, particularly in the service sector where many part time workers who had previously been excluded from UI would now be eligible under the new program.


Les modifications visent entre autres à trouver une solution satisfaisante au cas des travailleurs frontaliers en chômage complet qui étaient précédemment assurés contre le chômage en tant que travailleurs non salariés dans le pays où ils avaient exercé une activité et qui sont rentrés dans leur État membre de résidence, dans lequel il n'existe pas d'assurance contre le risque de chômage.

The amendments are aimed inter alia at providing a satisfactory solution in the case of wholly unemployed, formerly self-employed, frontier workers who were insured in their country of activity against unemployment and who returned to their member state of residence where no insurance against the risk of unemployment exists.




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étaient précédemment assurés ->

Date index: 2022-05-10
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