Traduction de «étaient pleinement utilisées » (Français → Anglais) :

Le rapporteur ne comprend pas comment, alors même qu'elle était très critique à l'égard du protocole antérieur au point de le dénoncer au motif que les possibilités de pêche qui étaient financées n'étaient pas exploitées au maximum, la Commission a pu négocier un autre protocole où les possibilités de pêche, dans pratiquement toutes les catégories, y compris celles qui étaient pleinement utilisées, ont été réduites de manière drastique. À cela il convient d'ajouter d'autres limitations importantes, telles qu'une nouvelle période de repos biologique de deux mois, tandis que la contrepartie financière reste identique la première année et connaît une réduction maximale de 19 % la dernière année d'application.
The rapporteur finds it hard to understand why, if the Commission was so critical of the previous protocol, to the extent that it proposed repealing it because the fishing opportunities that were being paid for were not being fully used, it has now negotiated another protocol in which drastic cuts have been made to fishing opportunities in practically all categories, even those that were fully used, and which imposes a number of other serious restrictions, such as a new two-month biological recovery period, whilst the financial contribution has been kept at the same level in the first year with a maximum 19% reduction in the final year of application.

G. considérant que les auteurs de tous les attentats perpétrés ces dix dernières années étaient connus des services de renseignement voire, dans certains cas, connus directement des forces de l'ordre; que des lacunes ont été mises en évidence en matière d'échange et de communication des informations disponibles entre forces de l'ordre, à l'échelon national ou européen; qu'à l'échelon national, les informations relatives aux menaces terroristes ne sont pas pleinement utilisées en raison de leur morcellement;
G. whereas in all the attacks that have taken place over the past 10 years, the perpetrators were known to several intelligence services and sometimes also directly to law enforcement authorities, and whereas deficiencies have been clearly identified in the sharing and communication of the available information among authorities, whether at national or European level; whereas the fragmentation of information relating to terrorist threats which is held at national level prevents the use of its full potential;

L’autre producteur connu n’a manifesté aucun intérêt à exporter vers l’Union, indiquant que ses capacités de production étaient pleinement utilisées et qu’il écoulait l’ensemble de ses produits sur le marché intérieur sud-africain.
The other known producer showed no interest in exporting to the Union stating its production capacities are fully utilised and sold on the domestic South African market.

Les nouveaux documents présentés par M. Albertini sont destinés, en résumé, à démontrer que i) ses allégations concernant M. Robledo étaient fondées, ii) lorsque M. Albertini les a formulées, il avait pleinement conscience de la responsabilité de M. Robledo et iii) en tout état de cause, les expressions utilisées n'étaient pas insultantes.
The new documents submitted by Mr Albertini are, in summary, meant to prove i) that his allegations about Mr Robledo were right, ii) that, when Mr Albertini made them, he was fully aware of Mr Robledo’s responsibility and iii) that, in any event, the expressions used were not offensive.

Cependant, ces données, une fois vérifiées, ont pu être utilisées pour confirmer que les informations transmises par le producteur du pays analogue qui avait pleinement coopéré étaient effectivement représentatives du marché indien.
However, the information submitted by that company and verified could be used to confirm that the information submitted by the fully cooperating analogue country producer was indeed representative of the Indian market.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...