Vertaling van "celles qui étaient pleinement utilisées " (Frans → Engels) :

Le rapporteur ne comprend pas comment, alors même qu'elle était très critique à l'égard du protocole antérieur au point de le dénoncer au motif que les possibilités de pêche qui étaient financées n'étaient pas exploitées au maximum, la Commission a pu négocier un autre protocole où les possibilités de pêche, dans pratiquement toutes les catégories, y compris celles qui étaient pleinement utilisées, ont été réduites de manière drastique. À cela il convient d'ajouter d'autres limitations importantes, telles qu'une nouvelle période de repos biologique de deux mois, tandis que la contrepartie financière reste identique la première année et connaît une réduction maximale de 19 % la dernière année d'application.
The rapporteur finds it hard to understand why, if the Commission was so critical of the previous protocol, to the extent that it proposed repealing it because the fishing opportunities that were being paid for were not being fully used, it has now negotiated another protocol in which drastic cuts have been made to fishing opportunities in practically all categories, even those that were fully used, and which imposes a number of other serious restrictions, such as a new two-month biological recovery period, whilst the financial contribution has been kept at the same level in the first year with a maximum 19% reduction in the final year of application.

G. considérant que les auteurs de tous les attentats perpétrés ces dix dernières années étaient connus des services de renseignement voire, dans certains cas, connus directement des forces de l'ordre; que des lacunes ont été mises en évidence en matière d'échange et de communication des informations disponibles entre forces de l'ordre, à l'échelon national ou européen; qu'à l'échelon national, les informations relatives aux menaces terroristes ne sont pas pleinement utilisées en raison de leur morcellement;
G. whereas in all the attacks that have taken place over the past 10 years, the perpetrators were known to several intelligence services and sometimes also directly to law enforcement authorities, and whereas deficiencies have been clearly identified in the sharing and communication of the available information among authorities, whether at national or European level; whereas the fragmentation of information relating to terrorist threats which is held at national level prevents the use of its full potential;

L’autre producteur connu n’a manifesté aucun intérêt à exporter vers l’Union, indiquant que ses capacités de production étaient pleinement utilisées et qu’il écoulait l’ensemble de ses produits sur le marché intérieur sud-africain.
The other known producer showed no interest in exporting to the Union stating its production capacities are fully utilised and sold on the domestic South African market.

est convaincu qu'en principe, certaines adaptations du CFP seront nécessaires au cours de la période de sept ans pour tenir compte de l'évolution des conditions politiques et économiques et d'événements imprévus; insiste sur le fait que le CFP doit apporter une souplesse budgétaire accrue tant au sein des rubriques et entre celles-ci que d'un exercice financier à l'autre au sein du CFP, afin de garantir que les ressources budgétaires disponibles puissent être pleinement utilisées;
Is convinced as a matter of principle that changing political and economic circumstances, as well as unforeseen events, will require adjustments of the MFF over the 7-year period; insists that the next MFF must provide enhanced budgetary flexibility both within and across headings, as well as between financial years within the MFF, in order to ensure that the available budgetary resources can be used to the full;

53. est convaincu qu'en principe, certaines adaptations du CFP seront nécessaires au cours de la période de sept ans pour tenir compte de l'évolution des conditions politiques et économiques et d'événements imprévus; insiste sur le fait que le CFP doit apporter une souplesse budgétaire accrue tant au sein des rubriques et entre celles-ci que d'un exercice financier à l'autre au sein du CFP, afin de garantir que les ressources budgétaires disponibles puissent être pleinement utilisées;
53. Is convinced as a matter of principle that changing political and economic circumstances, as well as unforeseen events, will require adjustments of the MFF over the 7-year period; insists that the next MFF must provide enhanced budgetary flexibility both within and across headings, as well as between financial years within the MFF, in order to ensure that the available budgetary resources can be used to the full;

Les nouveaux documents présentés par M. Albertini sont destinés, en résumé, à démontrer que i) ses allégations concernant M. Robledo étaient fondées, ii) lorsque M. Albertini les a formulées, il avait pleinement conscience de la responsabilité de M. Robledo et iii) en tout état de cause, les expressions utilisées n'étaient pas insultantes.
The new documents submitted by Mr Albertini are, in summary, meant to prove i) that his allegations about Mr Robledo were right, ii) that, when Mr Albertini made them, he was fully aware of Mr Robledo’s responsibility and iii) that, in any event, the expressions used were not offensive.

9. observe que les recommandations adressées par la Commission aux États membres en 2011 - notamment à propos des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées, le recouvrement de montants irréguliers, le contrôle des résultats des enquêtes pénales et l’amélioration de leurs statistiques en matière de fraude - étaient appropriées dans l’ensemble, et regrette que certaines préoccupations n’aient pas été pleinement prises en compte; demande aux États membres de donner suite aux recommandations formulées par la Commission en 2011 et 2012 et de veiller à ce que celles qui l'ont été en 2012 soient pleinement appliquées et de fournir une explication motivée dans les cas où ils n'ont pas pu donner suite à ces recommandations;
9. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2011 – in particular on reported fraudulent and non-fraudulent irregularities, the recovery of amounts improperly paid, the monitoring of the results of criminal investigations and the improvement of national fraud statistics – were generally appropriate, and regrets that a number of concerns were not fully addressed; calls on Member States to follow-up on the Commission’s recommendations made in 2011 and 2012 and to ensure that recommendations made to them in its 2012 report are followed in full, and that where action on recommendations cannot be taken they submit a reasoned explanation;

le démantèlement des installations de production qui ne seront pas utilisées pour de nouvelles productions et qui étaient destinées à la fabrication des produits visés au point a) et utilisées pour celle-ci au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point e);
the dismantling of the production facilities that will not be used for the new production and were destined and used for the production of the products mentioned under (a), within the period referred to in point (e) of Article 4(2);

Rappelons, à cet égard, que les définitions des marchés pertinents établies en application du cadre réglementaire de 1998 se différenciaient de celles qui étaient utilisées aux fins de l'application des règles de concurrence, car elles se fondaient sur certains aspects particuliers des communications de bout en bout plutôt que sur les critères relatifs à l'offre et à la demande utilisés dans les analyses en droit de la concurrence(19).
In that regard, it should be recalled that relevant markets defined under the 1998 regulatory framework were distinct from those identified for competition-law purposes, since they were based on certain specific aspects of end-to-end communications rather than on the demand and supply criteria used in a competition law analysis(19).

Lorsqu'un seul relevé est effectué, il est important de s'assurer que la période utilisée est pleinement représentative; les dernières informations disponibles sur les variations observées au cours de l'année doivent être utilisées pour estimer les données portant sur l'ensemble de celle-ci.
When a single inquiry is made, is is important to examine if the period used is fully representative; the last available information on variations throughout the year should be used in estimating data for the year as a whole.