Vertaling van "pleinement coopéré étaient " (Frans → Engels) :

Cependant, ces données, une fois vérifiées, ont pu être utilisées pour confirmer que les informations transmises par le producteur du pays analogue qui avait pleinement coopéré étaient effectivement représentatives du marché indien.
However, the information submitted by that company and verified could be used to confirm that the information submitted by the fully cooperating analogue country producer was indeed representative of the Indian market.

Ces mesures étaient les suivantes: entamer un dialogue sérieux avec Aung San Suu Kyi sur l'évolution politique et constitutionnelle de la Birmanie; libérer les prisonniers politiques comme condition préalable à tout dialogue politique libre et transparent; adopter un calendrier précis pour le processus constitutionnel; ramener en Birmanie le Comité international de la Croix-Rouge; accepter la visite du rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, en coopérant pleinement avec lui afin de faciliter son travail; pour suite réelle du dialogue avec le secrétaire général de l'ONU; mesure concrète de la part du SLORC afin de réduire la production et le trafic de drogues illicites et l'engagement à participer activement aux efforts internationaux et régionaux de lutte contre la drogue; enfin, mise au point d'un ensemble d'activités bilatérales canado-birmaniennes visant les droits de l'homme, notamment la mise sur pied d'un comité mixte des droits de l'homme.
These measures were: the commencement of a serious dialogue with Aung San Suu Kyi about the political and constitutional evolution of Burma; the release of political prisoners as a prerequisite for a free and open political dialogue; a clear timetable for a constitutional process; the return to Burma of the International Committee of the Red Cross; agreement to the visit by the Special Rapporteur of the UN Commission on Human Rights, with the full cooperation he needs to facilitate his work; sufficient progress in the dialogue with the UN Secretary-General; concrete action by the SLORC to reduce the production and trafficking of illicit drugs and a commitment to participate actively in international and regional drug control efforts; and finally, development of a package of Canada-Burma bilateral human rights activities, including the establishment of a joint committee on human rights.

La décision est d'autant plus étonnante que l'Union européenne et les représentants du secteur du gluten de froment ont pleinement coopéré lors des consultations demandées par les États-Unis ainsi qu'à l'occasion de l'enquête menée par l'International Trade Commission des États-Unis, en apportant la preuve évidente que les difficultés rencontrées par l'industrie américaine du gluten de froment étaient dues à des facteurs économiques, notamment le prix avantageux du maïs américain pour la production de dérivés, par rapport au prix de son froment, une situation que l'US Fair Act ne fait qu'accentuer.
The action was all the more surprising in view of the fact that the EU and the EU's wheat gluten industry cooperated fully in consultations requested by the US, and in the investigation by the US International Trade Commission, and submitted clear evidence that the US wheat gluten industry's difficulties arose from economic factors, in particular the price advantage US corn as compared to US wheat for production of derivatives, a situation which is reinforced by the US Fair act.

Il a déclaré avec insistance que les Etats membres de l'Union européenne étaient déterminés à coopérer pleinement avec le tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie et à respecter les obligations que leur imposent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, en particulier en ce qui concerne les mandats d'arrêt décernés le 24 mai 1999.
It emphasised the resolve of the Member States of the European Union to cooperate fully with ICTY (International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia) and to meet their obligations under relevant UNSCRs, particularly as regards the arrest warrants issued on 24 May 1999.

(13) Un exportateur a soutenu que les producteurs de la Communauté qui avaient pleinement coopéré en répondant aux questionnaires envoyés par la Commission n'étaient pas représentatifs, et que les producteurs à qui les questionnaires avaient été envoyés à un stade ultérieur de la procédure auraient dû être exclus de la définition de l'industrie de la Communauté.
(13) One exporter argued that the Community producers which fully cooperated by replying to the questionnaires sent by the Commission were not representative and that the producers which were sent questionnaires at a later stage of the proceedings should have been excluded from the scope of the Community industry.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...

Elle a également observé que les instruments de coopération entre États membres n'étaient pas pleinement utilisés.
The Court of Auditors also observed that the instruments for cooperation between Member states are not fully used.