Traduction de «étaient pleinement appliquées » (Français → Anglais) :

9. observe que les recommandations adressées par la Commission aux États membres en 2011 - notamment à propos des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées, le recouvrement de montants irréguliers, le contrôle des résultats des enquêtes pénales et l’amélioration de leurs statistiques en matière de fraude - étaient appropriées dans l’ensemble, et regrette que certaines préoccupations n’aient pas été pleinement prises en compte; demande aux États membres de donner suite aux recommandations formulées par la Commission en 2011 et 2012 et de veiller à ce que celles qui l'ont été en 2012 soient pleinement appliquées et de fournir une explication motivée dans les cas où ils n'ont pas pu donner suite à ces recommandations;
9. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2011 – in particular on reported fraudulent and non-fraudulent irregularities, the recovery of amounts improperly paid, the monitoring of the results of criminal investigations and the improvement of national fraud statistics – were generally appropriate, and regrets that a number of concerns were not fully addressed; calls on Member States to follow-up on the Commission’s recommendations made in 2011 and 2012 and to ensure that recommendations made to them in its 2012 report are followed in full, and that where action on recommendations cannot be taken they submit a reasoned explanation;

En fait, monsieur le président, peut-être que je pourrais résumer les motions qui ont été adoptées par les intervenants: qu'ACC applique pleinement les recommandations du Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants telles qu'elles ont été approuvées et étoffées par le Comité permanent des anciens combattants; qu'ACC applique pleinement les recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif de gérontologie; et que les recommandations du Groupe consultatif sur les besoins spéciaux soient appliquées dans le cadre de la mise en oeuvre complète que fera le gouvernement fédéral du rapport du Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants. C'étaient les motions en question.
In fact, Mr. Chair, perhaps I could summarize the motions that were passed by the stakeholders: that the VAC fully implement the recommendations of the NVC advisory group as endorsed and complemented by the Standing Committee on Veterans Affairs; that VAC fully implement the recommendations of the Gerontological Advisory Council report; and that the recommendations of the special needs advisory group be incorporated in the federal government's full implementation of the NVC advisory group report.

Ce rapport entend également rappeler aux États membres que si les directives existantes étaient pleinement appliquées, l’Union pourrait, sans devoir prendre de nouvelles mesures, réaliser 50 % de ses objectifs d’économie d’énergie et remplir la majorité de ses obligations relevant du protocole de Kyoto.
This report is also intended to remind the Member States that, if the different directives in force are complied with, the Union could achieve 50% of its energy saving objectives, as well as the majority of its commitments under the Kyoto Protocol, without the need to take any new measures.

Un autocariste de Glasgow estime que si les propositions Hughes étaient pleinement appliquées, les autocaristes du continent européen pourraient considérer que l'Écosse constitue une destination trop éloignée.
A coach operator in Glasgow is of the view that if the Hughes proposals are fully implemented, mainland European coach operators may regard Scotland as a destination too far.

Dès 1991, les prix et les aides dans ce pays étaient alignés sur les niveaux communautaires; la réforme de la PAC intervenue en 1992 a été pleinement appliquée au Portugal, assortie toutefois d'un certain nombre de conditions spéciales.
From 1991, Portuguese prices and aids were aligned on EC levels and although the 1992 reform of the CAP was fully applied in Portugal, the country was granted some special conditions.

Même si les règles nationales étaient pleinement appliquées, les opérateurs économiques bénéficieraient d'un traitement inégal, étant donné que le contenu des législations nationales actuelles est très différent.
Even if the national rules were fully applied this would lead to unequal treatment of economic operators as the content of present national laws is very different.