Traduction de «spéciaux soient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, monsieur le président, peut-être que je pourrais résumer les motions qui ont été adoptées par les intervenants: qu'ACC applique pleinement les recommandations du Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants telles qu'elles ont été approuvées et étoffées par le Comité permanent des anciens combattants; qu'ACC applique pleinement les recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif de gérontologie; et que les recommandations du Groupe consultatif sur les besoins spéciaux soient appliquées dans le cadre de la mise en oeuvre complète que fera le gouvernement fédéral du rapport du Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants. C'étaient les motions en question.
In fact, Mr. Chair, perhaps I could summarize the motions that were passed by the stakeholders: that the VAC fully implement the recommendations of the NVC advisory group as endorsed and complemented by the Standing Committee on Veterans Affairs; that VAC fully implement the recommendations of the Gerontological Advisory Council report; and that the recommendations of the special needs advisory group be incorporated in the federal government's full implementation of the NVC advisory group report.

Le processus d’examen par les groupes spéciaux binationaux du Chapitre 19 de l’ALENA est donc extrêmement limité puisqu’il consiste simplement à faire en sorte que les lois commerciales intérieures de chaque pays soient appliquées correctement, plutôt qu’à établir ses propres critères.
NAFTA’s Chapter 19 binational panel review process is, therefore, quite limited in that it only ensures that each country’s domestic trade law is properly applied rather than setting standards of its own.

Le Comité soutient une possibilité générale de transférer les billets, mais il faut veiller à ce que les conditions requises pour l'obtention de tarifs spéciaux ne soient pas systématiquement contournées par le biais de réservations non nominales, pour être ensuite appliquées à des voyageurs réservant leurs billets tardivement.
The Committee supports blanket transferability of air tickets, but steps must be taken to ensure that the conditions governing special fares cannot be systematically circumvented by "phantom bookings" which are then passed on to late bookers.