Traduction de «étaient ministérielles elles étaient considérées » (Français → Anglais) :

Si j'ai bien compris, lorsque ces dépenses étaient ministérielles, elles étaient considérées comme des dépenses liées aux services internes.
It is my understanding that when those expenditures were departmental they were considered to be internal services expenditures.

Ces activités constituent d'ores et déjà la majeure partie du portefeuille. Elles sont rentables et n'étaient pas non plus considérées comme problématiques dans la décision de 2012.
Those business activities already make up the bulk of the portfolio, are profitable, and were not considered to be problematic in the 2012 Decision.

Les importations en provenance d'Inde étaient négligeables; elles ne représentaient que 1 % ou moins au cours de la période considérée.
Imports from India were negligible at 1 % or less throughout most of the period considered.

(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...
(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark, who had been administered the drug phenylbutazone prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Silky Shark’s EID and all other traceability documents and records; (d) what system is in place for owners to report the history of banned drugs they have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and ...

Dans un État membre, l’insertion de photos non floutées de personnes ignorant qu’elles étaient photographiées a été considérée comme illégale, tandis que dans d’autres, cette pratique ne constituait pas une infraction à la législation sur la protection des données.
In one Member State, the inclusion of un-blurred pictures of persons unaware that they were being photographed was considered to be unlawful, while in other Member States there was no such infringement of data protection laws.

(40) À l'origine, les levures n'étaient pas considérées comme des ingrédients agricoles en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, de sorte qu'elles n'étaient pas prises en compte aux fins du calcul du pourcentage d'ingrédients agricoles dans les produits biologiques.
(40) Initially yeast was not considered an agricultural ingredient under Regulation (EC) No 834/2007 and therefore it did not count for the agricultural composition of organic products.

deux sociétés n’étaient pas considérées comme des producteurs-exportateurs mais comme des sociétés commerciales et ont donc été informées qu’elles n’étaient pas visées par ce réexamen,
Two were considered not to be exporting producers but trading companies so they were informed that they were not concerned by this review.

Toutefois, à cause de leur statut, elles sont considérées comme étant de niveau D; c'est comme si elles étaient non spécialisées.
However, as a result of their status, they are considered as Level D; it's as though they were unskilled.

Ces cotations étaient jusqu'à présent considérées comme représentatives des prix sur les marchés mondiaux, bien qu'elles soient plus élevées que les cotations appliquées dans la région de la mer Noire, appelées "cotations Odessa"; les cotations de la bourse de Chicago ne reflètent pas les prix du marché pour les échanges de blé entre l'Ukraine et la Russie et la Communauté européenne.
These quotations have until now been considered as representative for world market prices although they are higher than the quotations applied in the Black Sea area, known as "Odessa quotations"; Chicago quotations do not reflect market prices for wheat flows between Ukraine and Russia and the European Community.

Si ces propositions fédérales étaient adoptées, elles risqueraient à l'avenir d'être considérées par la Cour suprême comme faisant partie d'une convention de la Constitution et, partant, elle auraient plus de poids que celui qui leur est accordé actuellement.
These federal proposals if passed could be viewed by the supreme court in the future as part of a convention of the Constitution and hence carrying more weight than is currently being ascribed to them.