Vertaling van "réglementation allemande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Allemand de l'Est [ Allemande de l'Est | Est-Allemand | Est-Allemande ]
East German

Allemand de l'Ouest [ Ouest-Allemand | Allemande de l'Ouest | Ouest-Allemande ]
West German

Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]
German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry

Confédération des Associations Patronales Allemandes | Union fédérale des associations d'employeurs allemands | Union fédérale des chefs d'entreprises allemands
Confederation of German Employers' Associations | Federal Union of German Employers Associations | German employers' federation

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

allemands
Germans

Insigne allemand de sauvetage de l'Association allemande de sauvetage [ Insigne allemand de sauvetage ]
German Life Saving Badge of the German Life Saving Society [ German Life Saving Badge ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

En conséquence, la Commission considère que la réglementation allemande en vigueur peut être considérée comme compatible avec le droit de l'Union».
As a result, the Commission considers that the German rules as they stand can be considered compatible with EU law".

Dès lors, la Commission défend la prérogative des États membres de garantir les droits de participation des salariés comme le prévoit la réglementation allemande en question; le modèle de la «Mitbestimmung» et ses objectifs sociaux sont donc compatibles avec le droit de l'Union.
The Commission therefore defended the right of Member States to guarantee employee participation rights as foreseen in the German legislation in question; the model of “Mitbestimmung” and its social objectives are thus in line with EU law.

L'affaire concernait un aspect particulier de la réglementation allemande sur la participation des salariés dans les conseils de surveillance des sociétés («Mitbestimmung»).
The case concerned a particular aspect of the German rules on employee participation in the supervisory bodies of companies (so-called “Mitbestimmung”).

La réglementation allemande précise que chaque embryon unique doit être replacé dans l'utérus, si bien que, pour éviter d'avoir à replacer un nombre excessif d'embryons, les spécialistes allemands de la FIV ne doivent pas essayer de fertiliser plus d'un ou deux ou trois embryons.
German regulations say that every single embryo must be replaced in the uterus, so in order to avoid excess embryos having to be replaced, German IVF people have to refrain from trying to fertilize more than one or two or three embryos.

Dans cette décision, la Cour avait été amenée à examiner une réglementation finlandaise très similaire à la réglementation allemande et l'avait déclarée incompatible avec la libre circulation des capitaux figurant dans le traité CE.
In that case, the Court dealt with Finnish legislation fairly similar to the German provisions and declared it incompatible with the free movement of capital provided for by the EC Treaty.

[160] Cf p.ex. 46 du Règlement allemand sur l'exécution des peines (StVollstrO).
[160] See for example Article 46 of the German rules on the enforcement of sentences (StVollstrO).

La Commission considère qu'en l'espèce, les circonstances sont exceptionnelles, étant donné que l'Office fédéral allemand des ententes examine actuellement l'opération de concentration Condor/NUR notifiée conformément à la réglementation allemande sur le contrôle des fusions.
The Commission is of the opinion, that in the cases under consideration exceptional circumstances exist because the Bundeskartellamt at present is investigating the Condor/NUR case, a concentration which was notified according to the German competition law.

Suite aux nombreuses plaintes contre le règlement allemand instaurant depuis le 1er décembre 1989 un système de consigne et de reprise obligatoire pour les emballages plastiques des boissons (eaux minérales, jus de fruit, bières et vins etc...), la Commission a envoyé au Gouvernement allemand la lettre de mise en demeure prévue par l'article 169 du traité CEE.
Following many complaints about the German regulations introducing from 1 December 1989 a compulsory deposit system for plastic bottles (mineral waters, fruit juices, beer and wine etc....) the Commission has sent to the Federal Government the letter of formal notice provided for in Article 169 of the EEC Treaty.

Ainsi, les autorités allemandes ont soumis jusqu'il y a peu ce type d'opérations commerciales à l'exigence d'un certificat attestant la conformité des médicaments importés avec la réglementation allemande, alors que ceux-ci étaient déjà autorisés sur le marché allemand.
Thus the German authorities until recently made this type of commercial operation subject to a certificate of compliance by imported medicines with German regulations although these had already been authorized on the German market.