Traduction de «étaient déjà entrées » (Français → Anglais) :

Quant aux dispositions commerciales ou liées au commerce, elles étaient déjà entrées en vigueur le 1er janvier 2004.
The trade and trade related provisions of the Agreement entered into force provisionally on 1 January 2004.

La décision relative à l'aéroport de Gdynia n'aurait pas été différente sur le fond si les nouvelles lignes directrices que la Commission envisage d'adopter étaient déjà entrées en vigueur.
The substance of the decision on Gdynia airport would not have changed if the new guidelines that the Commission envisages to adopt had already been in force.

Les décharges qui étaient déjà en activité lors de l'entrée en vigueur de la directive devaient s'adapter aux exigences de la directive pour le 16 juillet 2009 au plus tard.
Landfills that were already in operation when the Directive became applicable had time until 16 July 2009 to adapt to the requirements of the Directive

Le 8 avril 2008 également, la Suède a fait part de la modification de la loi suédoise sur les étrangers et de l’ ordonnance sur les étrangers qui étaient déjà entrées en vigueur début 2006.
Also on 8 April 2008 Sweden informed about the amendment of the Swedish Aliens Act and the Aliens Ordinance which already entered into force early 2006.

à la délégation de tâches de contrôle à des organismes de contrôle visés à l’article 5, lorsque ces organismes de contrôle étaient déjà en activité avant l’entrée en vigueur du présent règlement,
the delegation of control tasks to control bodies referred to in Article 5, where those control bodies were already in operation before the entry into force of this Regulation,

Il convient de préciser la manière dont la présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance qui, avant son entrée en vigueur, étaient déjà agréées ou habilitées à exercer l'activité de réassurance en vertu des dispositions des États membres.
Provision should be made to define the application of this Directive to existing reinsurance undertakings which were already authorised or entitled to conduct reinsurance business in accordance with the provisions of the Member States before the application of this Directive.

—à la délégation de tâches de contrôle à des organismes de contrôle visés à l’article 5, lorsque ces organismes de contrôle étaient déjà en activité avant l’entrée en vigueur du présent règlement,
—the delegation of control tasks to control bodies referred to in Article 5, where those control bodies were already in operation before the entry into force of this Regulation,

à la délégation de tâches de contrôle à des organismes de contrôle visés à l'article 5, paragraphe 2, lorsque ces organismes de contrôle étaient déjà en activité avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
the delegation of control tasks to control bodies referred to in Article 5, where these control bodies were already in operation before the entry into force of this Regulation.

Conformément à la législation applicable en la matière, des produits tels que le Losec, qui étaient déjà sur le marché lorsque la législation est entrée en vigueur, ne pouvaient bénéficier d'une protection complémentaire que pour autant que la première autorisation de mise sur le marché ait été délivrée après certaines dates limite.
According to the SPC legislation, products such as Losec which were already on the market when the legislation entered into force, were only entitled to extra protection if the first market authorisation in the EU was granted after certain cut off dates.

Il existait pour les appellations d'origine qui étaient déjà protégées avant l'entrée en vigueur de ce règlement dans les différents États membres la possibilité de les faire enregistrer selon une procédure simplifiée.
Designations of origin which were already protected in the various Member States before Regulation No 2081/92 entered into force were registrable under a simplified procedure.