Vertaling van "législation est entrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

basculateur à une entrée | basculateur bistable à une entrée | bascule à une entrée | bascule bistable à une entrée
single-control bistable trigger circuit

entrée | entrée d'une procédure | point d'entrée | point d'entrée d'une procédure
entry | entry of a procedure

basculateur à deux entrées | basculateur bistable à deux entrées | bascule à deux entrées | bascule bistable à deux entrées
dual-control bistable trigger circuit

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

entrée en bloc
Battery entry

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

assurer la protection à l’entrée | contrôler les portes | assurer la sécurité des portes | protéger les entrées
employ door bouncers | provide security at the door | place security guards at the door | provide door security

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er octobre 2003.
The new legislation comes into force on 1 October 1 2003.

En outre, la Commission doit jouer un rôle actif en apportant son soutien et en donnant des conseils aux États membres dès que la législation est entrée en vigueur - comme cela se fait actuellement pour améliorer la mise en oeuvre des directives « oiseaux sauvages » et « habitats ».
In addition, the Commission needs to play an active role in providing support and advice to Member States once legislation is in place - as is currently done to improve implementation of Birds and Habitats Directives.

Il est également essentiel, une fois que la législation est entrée en vigueur, de régler sur le terrain les difficultés concrètes de mise en oeuvre.
It is also essential once legislation has entered into force to sort out concrete implementation difficulties on the ground.

Du fait des modifications qui ont été apportées à la législation italienne, entrées en vigueur en juillet 2016, les autorités italiennes ont désormais remplacé le Fonds national de garantie sous-financé par une obligation imposée aux voyagistes et aux agences de voyages de souscrire une assurance ou de fournir une garantie bancaire couvrant à la totalité des paiements reçus des consommateurs.
Due to changes in the Italian legislation - which became applicable in July 2016 - the Italian authorities have now replaced the underfunded National Guarantee Fund with a duty for tour operators and travel agencies to take out insurance or provide a bank guarantee for all payments they receive from consumers.

Étant donné qu'une nouvelle législation est entrée en vigueur depuis l'adoption dudit règlement, des dispositions spécifiques relatives au système d'étiquetage facultatif sont devenues sans objet et devraient donc être supprimées.
Since new legislation has entered into force following the adoption of that Regulation , specific rules on the voluntary labelling system have become superfluous and should therefore be deleted.

− Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cette proposition de directive, qui est censée remplacer la directive de 1992, a notamment pour objet de rendre conforme à la législation l’entrée en fonction, au 1 avril 2009, du contrôle des mouvements de produits soumis à l’accise par voie électronique, le fameux système EMCS.
− (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this proposal for a directive, which is meant to replace the 1992 Directive, is above all intended to make the introduction, on 1 April 2009, of the electronic supervision of the movements of goods subject to excise duty – the famous Excise Movement and Control System – compliant with the legislation.

− Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cette proposition de directive, qui est censée remplacer la directive de 1992, a notamment pour objet de rendre conforme à la législation l’entrée en fonction, au 1avril 2009, du contrôle des mouvements de produits soumis à l’accise par voie électronique, le fameux système EMCS.
− (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this proposal for a directive, which is meant to replace the 1992 Directive, is above all intended to make the introduction, on 1 April 2009, of the electronic supervision of the movements of goods subject to excise duty – the famous Excise Movement and Control System – compliant with the legislation.

La situation des enfants s'est globalement améliorée depuis que la nouvelle législation est entrée en vigueur.
The situation of these children has generally improved since the new legislation came into force.

La nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er juin et la Turquie a signé le protocole étendant l’accord d’Ankara le 29 juillet.
The new legislation entered into force on 1 June, and Turkey signed the Ankara Agreement Protocol on 29 July.

Tous les États membres semblent se conformer à l'article 7, paragraphe 1, sauf le Luxembourg, qui s'y conformera dès que sa nouvelle législation sera entrée en vigueur.
All Member States appear to comply with the obligations under Article 7 (1). Luxembourg should be able to comply after its new legislation enters into force.