Traduction de «étaient donc déjà couverts » (Français → Anglais) :

En fait, des fonds supplémentaires ont été offerts à la mi-février pour les circonstances qui n'étaient pas déjà couvertes lorsque les fonds avaient été débloqués auparavant.
In fact, additional money was provided in the middle of February to help cover off any other circumstance that wasn't already covered off in the provision of funds that were made.

Ils étaient donc déjà couverts par un mécanisme différent, par l'obligation de comparution dans les 15 jours prévue dans la LERDS actuelle, tandis que d'autres éléments doivent être signalés une fois par année.
It really all relates to name and residence, where it's tightening up the 15 days to seven days.

Ces questions ne sont pas abordées dans le règlement (UE) n° 1231/10, qui a étendu la législation de l'UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l'UE aux ressortissants de pays tiers qui n'étaient pas déjà couverts par les dispositions applicables de l'UE, uniquement en raison de leur nationalité.
These are issues not dealt with by regulation 1231/2010, which extended the EU legislation on the coordination of social security systems within the EU to nationals of third countries who were not already covered by the relevant EU provisions solely on the grounds of their nationality.

Étant donné qu'elle est partie contractante à la CGPM, ces recommandations sont contraignantes pour l'Union européenne et il convient donc de les transposer en droit européen, lorsque leur contenu n'est pas déjà couvert par la législation de l'Union.
As the EU is a contracting party to the GFCM, these recommendations are binding on the EU and should therefore be transposed, where their content is not already covered by EU legislation, into EU law.

Étant donné que la Communauté est partie contractante à la CGPM, ces recommandations sont contraignantes pour la Communauté et il convient donc de les transposer en droit communautaire, lorsque leur contenu n'est pas déjà couvert par la législation communautaire.
As the Community is a contracting party to the GFCM, these recommendations are binding on the Community and should therefore be transposed, where their content is not already covered by Community legislation, into Community law.

(16) L'inclusion des intermédiaires d'assurance dans le champ d'application de la présente directive ne concerne pas les établissements dont la responsabilité juridique incombe à une entreprise d'assurance et qui sont donc déjà couverts par la présente directive.
(16) The coverage of insurance intermediaries under the scope of this Directive does not include those entities that fall under the legal responsibility of an insurance undertaking and are therefore already covered by the Directive.

(11 bis) L'inclusion des intermédiaires d'assurance dans le champ d'application de la présente directive ne concerne pas les établissements dont la responsabilité juridique incombe à une entreprise d'assurance et qui sont donc déjà couverts par la présente directive.
(11a) The coverage of insurance intermediaries under the scope of this Directive does not include those entities that fall under the legal responsibility of an insurance undertaking and are therefore already covered by the Directive.

Je pense que c'est donc déjà couvert ici.
Mr. Reg Alcock: You're right.

Elles étaient donc déjà contraignantes pour la Communauté avant le 12 juillet 1999, date à laquelle la Commission avait présenté sa proposition.
They were therefore already binding on the Community before the Commission tabled its proposal on 12 July 1999.

Cet élément de la motion est donc déjà couvert.
We already have that piece of the motion covered.