Vertaling van "étaient aussi tenues " (Frans → Engels) :

3.1. Sans préjudice des sections 1 et 2 et des interdictions et restrictions spécifiques prévues aux points 3.2. à 3.5., seuls les pratiques, procédés et traitements œnologiques, compte étant aussi tenu des restrictions prévues à l’article 80 et à l'article 83, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1308/2013, ainsi qu’aux articles 3, 5 à 9, et 11 à 14, du règlement (CE) n° 606/2009 et aux annexes de ces règlements, qui étaient mis en œuvre avant le 1er août 2010, sont autorisés.
3.1. Without prejudice to Sections 1. and 2. and to specific prohibitions and restrictions provided for in points 3.2 to 3.5, only oenological practices, processes and treatments, including the restrictions provided for in Article 80 and 83(2) of Regulation (EU) No 1308/2013, and in Article 3, Articles 5 to 9 and Articles 11 to 14 of Regulation (EC) No 606/2009, and in the Annexes to those Regulations, used before 1 August 2010, shall be permitted.

Elle s’applique aussi aux entités de pays tiers qui seraient tenues à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union, qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l’Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d’une disposition du présent règlement.
The trading obligation shall also apply to third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

La principale différence, c'est que les institutions étaient aussi tenues de terminer le projet dans le délai de deux ans fixé pour le Fonds de stimulation.
The fundamental difference was that they also had a requirement to be able to complete the project within the two-year stimulus period.

Par ailleurs, toujours en ce qui a trait au paiement final au comptant, si vous deviez de l'argent à la Couronne pour versement excédentaire au titre de LSPA, ces sommes étaient aussi déduites car il nous incombait, compte tenu des fonds limités dont nous disposions, d'assurer l'équité du programme pour tous.
The second thing in the final cash payment is that if you had outstanding debts owing the crown for TAGS overpayments, those were deducted off as well, because we had a responsibility, we had very limited funds, and we had to ensure that there was fairness and equity for all.

Le ministère américain du commerce veillera à ce que les entreprises qui n'adhèrent plus au bouclier de protection des données soient tenues de continuer à appliquer les principes du dispositif aux données à caractère personnel obtenues lorsqu'elles en étaient membres, et ce aussi longtemps qu’elles les garderont en leur possession.
The Department of Commerce will ensure that companies that are no longer members of Privacy Shield must still continue to apply its principles to personal data received when they were in the Privacy Shield, for as long as they continue to retain them.

Quelques-uns des engagements soumis par l'Autriche en 2012 avaient aussi trait aux banques locales; certains flux de recettes enregistrés par ÖVAG en sa qualité d'organisation faîtière étaient garantis (engagement no 9) et les banques locales étaient tenues, «dans la mesure où les exigences prudentielles de fonds propres le leur permettaient», de participer au remboursement du capital de participation à ÖVAG (engagement no 11.2).
Some of the 2012 commitments provided by Austria also concerned the primary banks, protecting particular revenue streams of ÖVAG as the central institution (commitment 9) and obliging the primary banks to participate in the repayment of the participation capital in ÖVAG ‘as far as the minimum regulatory requirements allow’ (commitment 11.2).

Nous travaillons tous avec lui et nous savons qu'il est un homme très intègre et tenu en haute estime. Si tous les députés étaient aussi honnêtes et intègres que lui, la Chambre serait un meilleur endroit.
Certainly, if his standard of honesty and integrity were followed by all members of the House, this House would be a better place.

Je pense cependant qu'il serait important que vous vérifiiez le texte de sa déclaration, car non seulement il a assumé la responsabilité des propos qu'il avait tenus à la Chambre, et c'est tout à son honneur, mais il a aussi laissé entendre que les observations qu'il a faites à l'époque en tant que représentant de la ministre étaient aussi, pensait-il, l'expression de la position du gouvernement, autrement dit de sa ministre, à savoir que ces derniers avaient tenu compte de ce que disait le ministère pour aboutir à cette thèse erronée que c'était en réalité le ministère qui avait rejeté la demande.
However, I think it is important for you to check the record as to what he said, because not only did he take responsibility for the words that he had said to the House, and that is to be lauded, but he also suggested that the comments that were made by him at the time he was representing the minister were also reflective of what he thought the government's position was, in other words, what his minister's position was. That was that they had taken into consideration what the department was saying and, therefore, came up with this erroneous position that in fact it was the department that had said no to the application.

J'ai bien l'impression que les provinces de l'Alberta et de la Colombie-Britannique auraient aussi tenu un référendum régi par leurs propres lois provinciales — elles étaient d'ailleurs tenues de le faire s'agissant d'une question constitutionnelle — si elles avaient su que le gouvernement fédéral les aurait remboursées comme il l'avait fait à l'endroit du Québec.
It is my distinct impression that both Alberta and British Columbia would also have held a referendum under their provincial legislation—they were bound to do so for a constitutional question—had they known that the federal government would reimburse them as it did Quebec.