Traduction de «institutions étaient aussi tenues » (Français → Anglais) :

3.1. Sans préjudice des sections 1 et 2 et des interdictions et restrictions spécifiques prévues aux points 3.2. à 3.5., seuls les pratiques, procédés et traitements œnologiques, compte étant aussi tenu des restrictions prévues à l’article 80 et à l'article 83, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1308/2013, ainsi qu’aux articles 3, 5 à 9, et 11 à 14, du règlement (CE) n° 606/2009 et aux annexes de ces règlements, qui étaient mis en œuvre avant le 1er août 2010, sont autorisés.
3.1. Without prejudice to Sections 1. and 2. and to specific prohibitions and restrictions provided for in points 3.2 to 3.5, only oenological practices, processes and treatments, including the restrictions provided for in Article 80 and 83(2) of Regulation (EU) No 1308/2013, and in Article 3, Articles 5 to 9 and Articles 11 to 14 of Regulation (EC) No 606/2009, and in the Annexes to those Regulations, used before 1 August 2010, shall be permitted.

La principale différence, c'est que les institutions étaient aussi tenues de terminer le projet dans le délai de deux ans fixé pour le Fonds de stimulation.
The fundamental difference was that they also had a requirement to be able to complete the project within the two-year stimulus period.

Elle s’applique aussi aux entités de pays tiers qui seraient tenues à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union, qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l’Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d’une disposition du présent règlement.
The trading obligation shall also apply to third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

Si les exigences en matière d'indépendance de la loi fédérale sur les institutions financières changeaient ou que les définitions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions étaient modifiées et si ces modifications étaient aussi apportées à la Loi sur les banques et à la Loi sur les sociétés d'assurance, nous utiliserions un processus semblable pour vérifier si les administrateurs répondent aux exigences techniques en matière d'indépendance.
If the independence requirement were to change in federal financial legislation or if the Canada Business Corporations Act were to change its definition, and it was adopted for the Bank Act and the Insurance Companies Act, we would operate a similar process to verify that people met the technical independence requirements.

Le ministère américain du commerce veillera à ce que les entreprises qui n'adhèrent plus au bouclier de protection des données soient tenues de continuer à appliquer les principes du dispositif aux données à caractère personnel obtenues lorsqu'elles en étaient membres, et ce aussi longtemps qu’elles les garderont en leur possession.
The Department of Commerce will ensure that companies that are no longer members of Privacy Shield must still continue to apply its principles to personal data received when they were in the Privacy Shield, for as long as they continue to retain them.

Je pense cependant qu'il serait important que vous vérifiiez le texte de sa déclaration, car non seulement il a assumé la responsabilité des propos qu'il avait tenus à la Chambre, et c'est tout à son honneur, mais il a aussi laissé entendre que les observations qu'il a faites à l'époque en tant que représentant de la ministre étaient aussi, pensait-il, l'expression de la position du gouvernement, autrement dit de sa ministre, à savoir que ces derniers avaient tenu compte de ce que disait le ministère pour aboutir à cette thèse erronée que c'était en réalité le ministère qui avait rejeté la demande.
However, I think it is important for you to check the record as to what he said, because not only did he take responsibility for the words that he had said to the House, and that is to be lauded, but he also suggested that the comments that were made by him at the time he was representing the minister were also reflective of what he thought the government's position was, in other words, what his minister's position was. That was that they had taken into consideration what the department was saying and, therefore, came up with this erroneous position that in fact it was the department that had said no to the application.

J'ai bien l'impression que les provinces de l'Alberta et de la Colombie-Britannique auraient aussi tenu un référendum régi par leurs propres lois provinciales — elles étaient d'ailleurs tenues de le faire s'agissant d'une question constitutionnelle — si elles avaient su que le gouvernement fédéral les aurait remboursées comme il l'avait fait à l'endroit du Québec.
It is my distinct impression that both Alberta and British Columbia would also have held a referendum under their provincial legislation—they were bound to do so for a constitutional question—had they known that the federal government would reimburse them as it did Quebec.

2. À cet effet, la partie III du présent accord s'efforce d'encourager la tenue de réunions périodiques entre ces institutions; la coopération doit être aussi large que possible et inclure:
2. To that end, Part III of this Agreement shall seek to encourage regular meetings between these institutions; cooperation shall be as broad as possible and include:

Compte tenu de l'importance de la normalisation européenne pour le développement d'équipements utilisant le spectre radioélectrique, il est tout aussi important d'associer l'institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) aux travaux du groupe en qualité d'observateur,
In view of the importance of European standardisation for the development of equipment using radio spectrum, it is likewise important to associate as observer the European Telecommunications Standardisation Institute (ETSI),

Une institution pourrait aussi offrir de verser 12 p. 100 d'intérêt sur les sommes déposées, qui seraient assurées en grande partie par la SADC et en partie par l'institution en question, mais, compte tenu du taux d'intérêt élevé, l'institution prévoirait une déduction de 1 000 $ ou 2 000 $.
An institution could also state it is going to be paying 12 per cent on your deposit, CDIC covers a major part of it and it will cover part of it, but because this is going to be a high return you are eligible for $1,000 or $2,000 deduction.