Vertaling van "établit une infraction assez large " (Frans → Engels) :

On établit une infraction assez large et on permet une défense à cette infraction.
A fairly general offence is established and then there is a defence for that offence.

Actuellement, on établit une infraction assez large et par la suite on y introduit une défense.
As it now stands, the definition of the offence is fairly wide open, and only then is the defence introduced.

Le Canada a récemment signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui établit un cadre assez large pour la conclusion de partenariats avec les peuples autochtones partout dans le monde et, plus particulièrement, les Premières nations ici, au Canada.
Canada has recently endorsed the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, which sets out a pretty broad framework with respect to how to partner with first nations, with indigenous peoples around the world and, in particular, the first nations here in Canada.

L'infraction est définie de façon assez large parce que la seule solution de rechange à cette approche, c'est-à-dire le fait de définir une infraction de façon générale pour ensuite prévoir des exemptions appropriées, consiste à insérer une espèce d'intention particulière, mais si on procède ainsi, il sera très difficile de prouver l'intention de cacher l'identité du véhicule.
The offence is drawn fairly broadly because the only alternative to drawing it broadly and then providing for appropriate exemptions is to insert some sort of specific intent, which would make it very difficult to prove an intent to conceal the identity of the vehicle.

D. considérant que, comme la Commission l'a à maintes reprises affirmé, l'ACAC ne traite que les mesures d'application et ne comprend pas les dispositions modifiant la substance de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de l'Union ou des autres parties à l'ACAC, mais établit plutôt, pour la première fois, un large cadre international destiné à assister les parties dans les efforts qu'elles déploient pour lutter efficacement contre les infractions en matière de DPI, et que cela n'implique donc pas de modification de l'acquis communautaire,
D. whereas, as the Commission has repeatedly stated, ACTA is concerned solely with enforcement measures and does not include provisions modifying the substantive intellectual property rights (IPR) law of the EU or the other ACTA parties, but rather establishes, for the first time, a comprehensive international framework to assist the parties in their efforts to combat IPR infringements effectively, and it does not therefore imply any change to the acquis communautaire ,

D. considérant que, comme la Commission l'a à maintes reprises affirmé, l'ACAC ne traite que les mesures d'application et ne comprend pas les dispositions modifiant la substance de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de l'Union ou des autres parties à l'ACAC, mais établit plutôt, pour la première fois, un large cadre international destiné à assister les parties dans les efforts qu'elles déploient pour lutter efficacement contre les infractions en matière de DPI, et que cela n'implique donc pas de modification de l'acquis communautaire,
D. whereas, as the Commission has repeatedly stated, ACTA is concerned solely with enforcement measures and does not include provisions modifying the substantive intellectual property rights (IPR) law of the EU or the other ACTA parties, but rather establishes, for the first time, a comprehensive international framework to assist the parties in their efforts to combat IPR infringements effectively, and it does not therefore imply any change to the acquis communautaire,

demande instamment que la nouvelle directive retienne une définition large de la notion d'infraction, de manière à couvrir l'argent blanchi provenant de l'éventail le plus complet possible d'activités délictueuses; juge nécessaire que soient dégagées des ressources suffisantes pour faire face à cette large définition et que soit défini un cadre juridique assez solide pour que puisse être relevé un tel défi;
7. Urges that, in the new Directive, a wide definition of crime is given, in order to capture laundered money from as many different fields of crime as possible; believes that sufficient resources need to be made available to cover this wider definition, and that the legal framework must be sufficiently robust to meet the challenge;

Maintenant, l'article 183 énumère une liste d'infractions assez large, allant des infractions liées au terrorisme, des détournements d'avion, des enlèvements, des meurtres et des agressions sexuelles, jusqu'aux méfaits, aux infractions liées aux paris, aux jeux, et cetera.
Now, 183 has a rather broad list, ranging from terrorist offences, hijacking, kidnapping, murder and sexual assault to mischief, betting offences, gaming and so on.