Vertaling van "cadre juridique assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’analyse effectuée dans le présent rapport, dans le cadre de l’évaluation de l’incidence des législations nationales en vigueur, conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la directive, montre un paysage juridique assez hétérogène qui ne contribue pas efficacement à décourager la demande de tels services.
The analysis made in this Report, in the context of assessing the impact of existing relevant national legislation, as per Article 23(2) of the Directive, demonstrates a rather diverse legal landscape which fails to effectively contribute to discouraging demand of such services.

Ces produits ont présenté un nombre assez important de problèmes de catégorisation dans les cadres juridiques classiques, parce que ces régimes ne sont pas très bien adaptés à ce nouveau média.
It has presented quite a number of problems of categorization under the traditional legal regimes because it's not particularly well adapted to the new media.

Le cadre juridique est-il assez robuste pour vous aider dans votre travail?
Is the legal framework tough enough to help you in your work?

En dépit de l’existence de cadres juridiques assez sophistiqués aux niveaux international et européen, leur mise en œuvre d’un État membre de l’Union à l’autre est très inégale.
While there is quite sophisticated legal frameworks at international and European level, we have seen that implementation among EU Member States is very uneven.

S. considérant que la commission des pétitions continue à s'intéresser de très près à l'application du règlement sur l'initiative citoyenne européenne, et qu'elle est consciente des nombreuses lacunes et de la nature assez rigide du cadre juridique existant, qui ne rend pas pleinement l'esprit de la disposition afférente du traité, et ce malgré les efforts consentis par la commission des affaires constitutionnelles et la commission des pétitions lors de l'élaboration du règlement; considérant qu'en vertu des dispositions de la clause de révision, le Parlement est tenu d'ouvrir un débat sur la révision dudit règlement trois ans après l'entrée en vigueur de ce dernier;
S. whereas the Committee on Petitions maintains an active interest in the way in which the Regulation concerning the European Citizens’ Initiative is being applied and is mindful of the many weaknesses and the rather cumbersome nature of the existing legal framework which does not fully translate the spirit of the Treaty provision in spite of the efforts of the AFCO and PETI Committees in its elaboration; and whereas the Parliament is to engage in discussions on the revision of this Regulation under the terms of the review clause after three years of its functioning;

Dans de nombreux États le partenariat public-privé est considéré comme une possibilité, sans qu'il existe un cadre juridique assez clair et un savoir-faire régional suffisant pour soutenir cette approche.
There are many Member States in which, despite public-private partnerships being considered an alternative, there is no sufficiently clear legal framework and know-how at the regional level to enable such an approach.

Autrement dit — je vais conclure en disant une seule chose —, ce que les auteurs du projet de loi ont fait est en fait assez incroyable: ils ont conçu un cadre juridique qui maintient la nature illégale de la vente d'une arme d'épaule à une personne non titulaire d'un permis, mais qui rend son inculpation pratiquement impossible à moins que la police ne puisse prouver quelque chose qui est pratiquement impossible de prouver.
In other words—I will just conclude with one thing—what the authors of the bill have done is actually quite incredible: they have devised a legal framework that maintains the illegal nature of a sale of a long gun to a non-licensed person but has made it practically impossible to prosecute unless the police can prove something that is almost impossible to prove.

Même si, à première vue, on pense que ce projet de loi est assez anodin, il s'agit d'un problème extrêmement sérieux qui pourrait créer un véritable chaos dans le cadre juridique du Canada.
Even though, at first glance, this bill seems to be rather innocuous, it deals with an extremely serious problem that could create real chaos in Canada's legal framework.

demande instamment que la nouvelle directive retienne une définition large de la notion d'infraction, de manière à couvrir l'argent blanchi provenant de l'éventail le plus complet possible d'activités délictueuses; juge nécessaire que soient dégagées des ressources suffisantes pour faire face à cette large définition et que soit défini un cadre juridique assez solide pour que puisse être relevé un tel défi;
7. Urges that, in the new Directive, a wide definition of crime is given, in order to capture laundered money from as many different fields of crime as possible; believes that sufficient resources need to be made available to cover this wider definition, and that the legal framework must be sufficiently robust to meet the challenge;