Vertaling van "établis relève toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relevé trimestriel des TP établis
quarterly report of OP established

relevé des TP établis
OP established report

remise des relevés d'emploi établis
distribution of completed record of employment forms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, ils ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné spécifié dans ladite directive, restreindre la libre prestation des services de la société de l'information par des prestataires établis dans un autre État membre, sous réserve toutefois de la possibilité de dérogations sous certaines conditions énoncées dans cette directive.
Accordingly, they may not, for reasons falling within the coordinated field as specified in that Directive, restrict the freedom to provide information society services by providers established in another Member State, subject however to the possibility of derogations under certain conditions set out in that Directive.

En admettant qu’un tel objectif puisse constituer une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier des restrictions telles que celles établies par le décret, la Cour relève toutefois qu’aucune desdites conditions n’est en rapport direct avec les aspects socio-économiques correspondant à l’objectif de protéger exclusivement la population autochtone la moins fortunée sur le marché immobilier.
Whilst accepting that such an objective may constitute an overriding reason in the public interest capable of justifying restrictions such as those provided for by the Flemish Decree, the Court finds however that none of those conditions directly reflects the socio-economic aspects relating to the objective of protecting exclusively the less affluent local population on the property market.

Toutefois, compte tenu du fait qu'en vertu de l'article 47 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , le traitement prudentiel et la surveillance des succursales de l'Union relèvent de la responsabilité des États membres, une grande partie des paramètres d'ajustement en fonction des risques établis dans le présent règlement délégué ne conviennent pas pour une application directe à ces succursales.
However, in consideration of the fact, by virtue of Article 47 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , that the prudential requirements and supervisory treatment of Union branches fall under the responsibility of Member States, many of the risk adjustment metrics set out in this Delegated Regulation are not appropriate to apply directly to the Union branches.

20. se félicite des avancées réalisées par Forest Europe dans l'amélioration de la gestion durable des forêts et du consensus établi à l'échelle européenne sur les orientations, les critères et les indicateurs en la matière; relève toutefois que le contexte actuel de la gestion durable des forêts souffre d'un manque de cohérence dans sa mise en œuvre;
20. Welcomes the success of Forest Europe in enhancing SFM and achieving European consensus on SFM guidelines, criteria and indicators; notes however that the existing context of SFM, lacks consistent implementation;

137. relève avec inquiétude que le système des certificats d'audit, malgré son coût élevé, n'a pas encore apporté en 2005 les garanties escomptées, vu les erreurs constatées par la Cour dans les déclarations relatives aux frais de personnel et aux frais généraux correspondants, pour lesquels des certificats d'audit sans réserve avaient été établis; relève toutefois que la qualité des certificats d'audit s'est améliorée après la publication des exigences applicables à ces certificats; invite la Commission à poursuivre l'élaboration de critères adaptés pour les certificats d'audit en vue de renforcer leur utilité;
137. Notes with concern that, despite its high cost, the audit-certificate system has in 2005 not yet provided the hoped-for guarantees, since the Court has detected erroneous statements relating to staff costs and general expenditure, in respect of which 'clean' audit certificates have been issued; notes however that the quality of the audit certificate has improved after the requirements for these certificates were published; invites the Commission to further develop suitable criteria for audit certificates in order to improve their usefulness;

138. relève avec inquiétude que le système des certificats d'audit, malgré son coût élevé, n'a pas encore apporté en 2005 les garanties escomptées, vu les erreurs constatées par la Cour dans les déclarations relatives aux frais de personnel et aux frais généraux correspondants, pour lesquels des certificats d'audit sans réserve avaient été établis; relève toutefois que la qualité des certificats d'audit s'est améliorée après la publication des exigences applicables à ces certificats; invite la Commission à poursuivre l'élaboration de critères adaptés pour les certificats d'audit en vue de renforcer leur utilité;
138. Notes with concern that, despite its high cost, the audit-certificate system has in 2005 not yet provided the hoped-for guarantees, since the Court has detected erroneous statements relating to staff costs and general expenditure, in respect of which 'clean' audit certificates have been issued; notes however that the quality of the audit certificate has improved after the requirements for these certificates were published; invites the Commission to further develop suitable criteria for audit certificates in order to improve their usefulness;

54. souligne que le relèvement des normes de protection des animaux se traduit souvent par des coûts supplémentaires; relève toutefois que les aspects de protection des animaux n'ont qu'une importance minime dans le cadre du libre-échange mondial, ce qui peut se traduire par un "dumping" de la protection des animaux et des désavantages pour les producteurs européens en Europe et sur les marchés de pays tiers; propose par conséquent un instrument d'accès qualifié au marché, qui permettrait aux normes établies par l'UE en matière de bien-être animal de conserver leur efficacité, en imposant des taxes sur les produits qui ne répondent pas aux normes de l'UE;
54. Points out that in many cases higher animal protection standards lead to additional costs; notes, however, that, within the context of free world trade, animal protection aspects have to date played only a subordinate role, which can lead to 'animal protection dumping' and disadvantages for European producers in Europe and on third country markets; suggests therefore an instrument of qualified market access which would prevent EU animal welfare standards being undermined by imposing levies on products which do not meet EU standards;

La Cour relève toutefois que la Commission n'a pas établi que des accords bilatéraux en cause comportent des engagements en matière de créneaux horaires.
However, the Court holds that the Commission has not established that the bilateral agreements in question include commitments relating to airport slots.

Toutefois, le gouvernement a insisté sur le fait qu'il y a là un problème de compétence. Même si nous établissons ce centre sous l'autorité fédérale, son activité — qui consistera à régler des différends sportifs — relève des droits de propriété et des droits civils établis en vertu de la Constitution, ce qui empêche qu'il soit assujetti à la Loi sur les langues officielles.
However, the government has insisted that there is a jurisdictional issue here: that while we are setting up this centre under our own federal authority, the actual activity that the centre will be involved in, which is the resolution of disputes, comes under property and civil rights under the Constitution, and therefore there would be jurisdictional problems in applying the Official Languages Act to it.