Traduction de «établis ou exploités au titre du programme isa2 devraient » (Français → Anglais) :

Les cadres communs et les solutions établis ou exploités au titre du programme ISA2 devraient, dans la mesure du possible, s'inscrire dans le paysage de l'interopérabilité pour faciliter les relations entre les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens et pour assurer, faciliter et permettre une interopérabilité transfrontalière ou transsectorielle.
Common frameworks and solutions established or operated under the ISA2 programme should, as far as possible, form an interoperability landscape to facilitate interaction between European public administrations, businesses and citizens, and to ensure, facilitate and enable cross-border or cross-sector interoperability.

(27) Les cadres communs et les solutions établis ou exploités au titre du programme ISA devraient, dans la mesure du possible, s’inscrire dans le paysage de l’interopérabilité pour faciliter les relations entre les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens et pour assurer, faciliter et permettre une interopérabilité transfrontalière ou transsectorielle.
(27) Common frameworks and solutions established or operated under the ISA Programme should, as far as possible, form an interoperability landscape to facilitate interaction between European public administrations, businesses and citizens, and to ensure, facilitate and enable cross-border or cross-sector interoperability.

L'interopérabilité et, par conséquent, les solutions établies et exploitées au titre du programme ISA2 contribuent à la pleine exploitation du potentiel de l'administration et de la démocratie en ligne, en permettant la mise en œuvre de «guichets uniques» et la prestation de services publics de bout en bout et transparents, conduisant à une baisse des charges administratives et des coûts.
Interoperability and, consequently, the solutions established and operated under the ISA2 programme are instrumental to exploiting the potential of e-government and e-democracy to the full, by enabling the implementation of ‘one-stop shops’ and the provision of end-to-end and transparent public services leading to fewer administrative burdens and lower costs.

9. Les solutions d'interopérabilité établies ou améliorées au titre du programme ISA2 tirent parti du partage d'expériences, ainsi que de l'échange et de la promotion des meilleures pratiques.
9. Interoperability solutions established or improved under the ISA2 programme shall build on the sharing of experience and the exchange and promotion of best practices.

L'exploitation centralisée de ces services au niveau de l'Union peut aussi être financée au titre du programme ISA2 dans les cas où une telle exploitation sert les intérêts de l'Union et est dûment justifiée dans le programme de travail glissant. Dans tous les autres cas, l'utilisation de ces services est financée par d'autres moyens.
A centralised operation of such services at Union level may be also funded by the ISA2 programme, in cases where such an operation is serving Union interests and is duly justified in the rolling work programme. In all other cases, use of those services shall be financed by other means.

Les principes et dispositions prévus dans le droit de l'Union concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, en particulier les directives du Parlement européen et du Conseil 95/46/CE (29) et 2002/58/CE (30) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (31), devraient s'appliquer aux solutions exploitées au titre du programme ISA2 qui impliquent le traitement de données à caractère personnel.
The principles and provisions laid down in Union law concerning the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, in particular Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (29), Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council (30) and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council (31), should apply to solutions operated under the ISA2 programme that entail the processing of personal data.

(30) L'interopérabilité et, par conséquent, les solutions établies et exploitées au titre du programme ISA contribuent à la pleine exploitation du potentiel de l'administration et de la démocratie en ligne, en permettant la mise en œuvre de "guichets uniques" et la prestation de services publics de bout en bout et transparents, conduisant à une baisse des charges administratives et des coûts.
(30) Interoperability and, consequently, the solutions established and operated under the ISA Programme are instrumental to exploiting the potential of e-government and e-democracy to the full, by enabling the implementation of “one-stop shops” and the provision of end-to-end and transparent public services leading to fewer administrative burdens and lower costs.

S'il est constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paiement de l'aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d'aide ou au cours de l'année qui a suivi le paiement de l'aide à la vendange en vert au titre du programme d'aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d'une action ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou partiellement, selon la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du manquement, et il est exigé, le cas échéant, de l'agriculteur qu'il rembourse les montants perçus conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.
Where farmers are found to not have complied on their holding, at any time during five years from payment under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from payment under the support programmes for green harvesting, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance, and the farmer shall, where applicable, be ordered to reimburse it in accordance with the conditions set out in the said provisions.