Traduction de «exploitées au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement [ revenu tiré d’une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active | revenu d'une entreprise exploitée activement | bénéfice tiré d'une entreprise exploitée activement ]
active business income [ ABI | active income ]

superficie exploitée | zone exploitée
operated area

réserve sous contrat [ réserve exploitée à contrat | réserve exploitée en vertu d'un contrat ]
contracted reserve

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, requérant, et Baton Broadcasting Incorporated, exploitée sous la raison sociale CFRN-TV, et Baton Broadcasting Incorporated, exploitée sous la raison sociale CFCN-TV, employeurs
Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada, applicant, and Baton Broadcasting Incorporated, doing business as CFRN-TV, and Baton Broadcasting Incorporated, doing business as CFCN-TV, employers

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

compagnie exploitée activement
active corporation

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'interopérabilité et, par conséquent, les solutions établies et exploitées au titre du programme ISA2 contribuent à la pleine exploitation du potentiel de l'administration et de la démocratie en ligne, en permettant la mise en œuvre de «guichets uniques» et la prestation de services publics de bout en bout et transparents, conduisant à une baisse des charges administratives et des coûts.
Interoperability and, consequently, the solutions established and operated under the ISA2 programme are instrumental to exploiting the potential of e-government and e-democracy to the full, by enabling the implementation of ‘one-stop shops’ and the provision of end-to-end and transparent public services leading to fewer administrative burdens and lower costs.

Les principes et dispositions prévus dans le droit de l'Union concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, en particulier les directives du Parlement européen et du Conseil 95/46/CE (29) et 2002/58/CE (30) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (31), devraient s'appliquer aux solutions exploitées au titre du programme ISA2 qui impliquent le traitement de données à caractère personnel.
The principles and provisions laid down in Union law concerning the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, in particular Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (29), Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council (30) and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council (31), should apply to solutions operated under the ISA2 programme that entail the processing of personal data.

Sans préjudice d'autres politiques de l'Union, les solutions d'interopérabilité instaurées ou exploitées au titre du programme ISA2 peuvent être utilisées dans le cadre d'initiatives ne relevant pas de l'Union, à des fins non commerciales, pour autant que cela n'entraîne pas de coût supplémentaire à la charge du budget général de l'Union et que l'objectif principal de la solution d'interopérabilité concernée pour l'Union ne soit pas compromis.
Without prejudice to other Union policies, interoperability solutions established or operated under the ISA2 programme may be used by non-Union initiatives, for non-commercial purposes, provided that no extra costs are incurred for the general budget of the Union and the main Union objective of the interoperable solution is not compromised.

Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de solutions exploitées au titre du programme ISA2 respecte les principes et dispositions des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et du règlement (CE) no 45/2001.
Processing of personal data through solutions operated under the ISA2 programme shall comply with the principles and provisions set out in Directives 95/46/EC and 2002/58/EC, and in Regulation (EC) No 45/2001.

Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de solutions exploitées au titre du programme ISA² respecte les principes et dispositions des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et du règlement (CE) n 45/2001.
Processing of personal data through solutions operated under the ISA² Programme shall comply with the principles and provisions set out in Directives 95/46/EC and 2002/58/EC, and in Regulation (EC) No 45/2001.

(23) Les solutions instaurées ou exploitées au titre du présent programme ISA devraient, dans la mesure du possible, s'intégrer dans un environnement cohérent de services facilitant les relations entre les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe et assurant, facilitant et permettant une interopérabilité transfrontalière ou transsectorielle.
(23) Solutions established or operated under the present ISA Programme should, as far as possible, form part of a consistent environment of services facilitating interaction between European public administrations, enterprises and citizens, and ensuring, facilitating and enabling cross-border or cross-sector interoperability.

(30) L'interopérabilité et, par conséquent, les solutions établies et exploitées au titre du programme ISA contribuent à la pleine exploitation du potentiel de l'administration et de la démocratie en ligne, en permettant la mise en œuvre de "guichets uniques" et la prestation de services publics de bout en bout et transparents, conduisant à une baisse des charges administratives et des coûts.
(30) Interoperability and, consequently, the solutions established and operated under the ISA Programme are instrumental to exploiting the potential of e-government and e-democracy to the full, by enabling the implementation of “one-stop shops” and the provision of end-to-end and transparent public services leading to fewer administrative burdens and lower costs.

Sans préjudice d'autres politiques de l'Union, les solutions d'interopérabilité instaurées ou exploitées au titre du programme ISA peuvent être utilisées dans le cadre d'initiatives ne relevant pas de l'Union, à des fins non commerciales, pour autant que cela n'entraîne pas de coût supplémentaire à la charge du budget général de l'Union et que l'objectif principal de la solution d’interopérabilité concernée, pour l'Union, ne soit pas compromis.
Without prejudice to other Union policies, interoperability solutions established or operated under the ISA Programme may be used by non-Union initiatives, for non-commercial purposes, provided that no extra costs are incurred for the general budget of the Union and the main Union objective of the interoperable solution is not compromised.

(44) Les principes et dispositions prévus dans le droit de l'Union concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, en particulier la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n 45/2001 du Parlement européen et du Conseil , devraient s'appliquer aux solutions exploitées au titre du programme ISA qui impliquent le traitement de données à caractère personnel.
(44) The principles and provisions laid down in Union law concerning the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, in particular Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council , should apply to solutions operated under the ISA Programme that entail the processing of personal data.

Étant donné que la directive 2000/76/CE s’applique intégralement à toutes les installations existantes à partir du 28 décembre 2005 et que la grande majorité des installations exploitées dans l’UE appartient à la catégorie des installations existantes, que la directive 94/67/CE est abrogée à compter du 28 décembre 2005 et que le rapport établi au titre de la directive 96/61/CE couvre la période allant de 2006 à 2008 compris, la première période de référence complète la plus appropriée court du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.
Taking into account that Directive 2000/76/EC applies in full to all existing plants from 28 December 2005 onwards, and since the overwhelming majority of plants operated in the EU belong to the group of existing plants, and that Directive 94/67/EC is repealed as of 28 December 2005, and reporting under Directive 96/61/EC covers the period to 2006-2008 inclusive, the most appropriate first full reporting period is 1 January 2006 to 31 December 2008.