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Traduction de «établir que l'intention réelle était » (Français → Anglais) :

Or on comprend aujourd'hui des propos du porte-parole du premier ministre que l'appui du gouvernement à la motion de l'opposition, hier, n'était qu'une tactique pour enterrer l'affaire et qu'il n'y a aucune intention réelle de modifier la loi pour donner à Élections Canada les outils qui lui sont nécessaires.

Today's statements by the Prime Minister's spokesperson make it clear that the government's support for the opposition motion yesterday was merely a bid to bury the affair and that it has no real intention of amending the legislation to give Elections Canada the tools it needs.


15. prend note que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, le 31 mai 2011, que l'affaire Khodorkovski pouvait soulever un certain doute sur l'intention réelle des autorités, acceptant ses revendications de détention illégale et de mauvais traitement en prison, mais elle a également estimé que Khodorkovski n'avait pas prouvé que son procès pour fraude et évasion fiscale était politiquement motivé;

15. Takes note that the European Court of Human Rights ruled on 31 May 2011 admitting that the Khodorkovsky’s case may raise a certain suspicion as to the real intent of the authorities, accepting his claims of unlawful detention and poor treatment in jail, but it also found that Khodorkovsky had not proved that his prosecution on charges of fraud and tax evasion was politically motivated;


(22 quater) Il convient d'établir un cadre pour les établissements en difficulté afin de les stabiliser ou d'en assurer la liquidation dans la mesure où «il est apparu clairement que l'enjeu des crises bancaires était élevé pour les gouvernements et la société en général parce que de telles situations mettent en péril la stabilité financière et l'économie réelle»(rapport de Larosière).

(22c) A framework for dealing with distressed institutions should be established in order to stabilise or wind them down since ‘it has been clearly demonstrated that the stakes in a banking crisis are high for government and society at large because such a situation has the potential to jeopardise financial stability and the real economy’ (de Larosière Report).


- (IT) Monsieur le Président, le sénateur Calderoli a raison de dire que notre intention réelle était de venir en aide au président Prodi.

– (IT) Mr President, senator Calderoli is right in saying that our real intention was to help President Prodi.


Les autorités italiennes considèrent que dans le cas en objet on peut considérer que ces éventualités sont tout à fait exclues, puisque l’intention du législateur était seulement d’établir un régime de compensation partielle et a posteriori des pertes occasionnées par la crise du secteur.

The Italian authorities believe that, in the case in question, these eventualities can be considered to have been ruled out entirely, since the sole intention of the legislature was to establish a system of partial and ex post compensation in respect of losses caused by the crisis in the sector.


Si on peut établir que l'intention réelle était d'offrir à la femme une forme de rémunération ou d'avantage, alors que le fait que cet avantage ne lui soit pas formellement fourni ne sera pas un moyen de défense contre l'application de l'article 6.

If it can be established that the real intent was to provide some form of compensation or benefit to the woman, then whether the benefit was formally transferred to her would not be a defence to the provisions in clause 6.


Une vérification interne aurait peut-être permis d'établir que ce n'était pas la meilleure façon d'affecter les ressources, sur le plan des finances et de l'infrastructure, comme le fait que le conseil d'administration soit géré par un groupe qui ne s'intéressait pas du tout à cette collectivité et n'avait ni l'intention ni le souhait de respecter les engagements du gouvernement à l'égard de cette installation.

Perhaps an internal audit would have suggested that it was not the best way to allocate resources, both financial and infrastructure, such as the board managed by a group that had no interest in that community and did not intend or has not shown any desire to meet the commitments that government intended with that facility.


Cette situation était d'autant plus honteuse que de très nombreuses personnes avaient fait le déplacement jusqu'à Durban dans l'intention réelle de dénoncer au monde entier des souffrances quotidiennes réelles.

This was a great shame, because so many people had travelled to Durban with the serious intent to tell the world of real daily suffering.


En effet, si telle était réellement l’intention, il ne serait pas nécessaire d’établir des structures séparées qui excluent largement les Américains et les Canadiens et qui marginalisent des alliés européens fiables, tels que la Turquie.

If this was the intention there would be no need to set up the separate structures which largely exclude the Americans and Canadians and marginalise reliable European allies such as Turkey.


La distinction entre les deux principales catégories ne règle pas le problème des nombreux médecins qui sont incapables de préciser quelle était leur intention réelle dans une situation donnée.

This distinction of the two major categories still does not solve the difficulty that many physicians cannot always indicate what their intention actually had been in a certain case.


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