Traduction de «établir des quotas mais aussi » (Français → Anglais) :

En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).
In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.
However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.

Le niveau auquel il conviendra de fixer ces quotas augmentés sera proposé sur la base d’une analyse toujours en cours, qui devra permettre de déterminer non seulement l’incidence de la suppression des quotas par État membre et par région, mais aussi les mesures d’accompagnement nécessaires (par exemple, adaptations de l’intervention ou du superprélèvement) en vue de rendre ce processus aussi fluide que possible.
The appropriate level of the quota increase will be proposed on the basis of an on-going analysis, which aims at identifying both the impact of the expiry of the quota per MS and region and the necessary accompanying measures (such as adjustments to intervention or the super levy) that would render this path as smooth as possible.

Il accuse aussi le gouvernement et les responsables du ministère d'établir des quotas pour prendre les gens en faute.
He also accuses the government and the administration of this department as having quotas to try to catch people.

Et c'est parce qu'ils sont assujettis au respect de l'obligation contractuelle en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi; il ne s'agit pas d'établir des quotas en tant que tels, mais plutôt d'établir des objectifs et des calendriers, ainsi que d'encourager les employeurs à faire en sorte que leur effectif soit représentatif de la population à l'endroit où se situe l'entreprise.
That is because they are subject to contract compliance under the federal Employment Equity Act, which is not about quota per se; it is about setting goals and time tables and encouraging employers to hire so that the workforce is representative of the population within the location of the corporation.

Au lieu d'établir des quotas qui représentent un tonnage absolu, nous fixons maintenant les quotas en tant que pourcentage des prises totales, ce qui fait assumer le risque non plus au gouvernement, mais aux pêcheurs.
We have moved from setting quotas as an absolute tonnage to setting quotas as a percentage of the total share. This takes the risk off the government and puts it on the fishers.

Pour assurer l’efficacité de ces vérifications par rapport à leur coût, le droit de demander l’admission aux enchères devrait être accordé à des catégories de participants aisément identifiables et bien définies, notamment les exploitants d’installations fixes et les exploitants d’aéronefs relevant du système d’échange de quotas, mais aussi les entités financières réglementées telles que les entreprises d’investissement et les établissements de crédit.
To ensure the cost-effectiveness of such checks, eligibility to apply for admission to the auctions should be given to easily identifiable, well-defined categories of participants, notably operators of stationary installations and aircraft operators covered by the emissions trading scheme, as well as regulated financial entities such as investment firms and credit institutions.

Voici la critique que je fais, que nous faisons et que nous allons probablement faire ensemble, j'imagine: le niveau de responsabilité du ministère des Pêches et des Océans étant d'établir les quotas, il faudrait que la responsabilité suive aussi, de façon à pouvoir atténuer les impacts.
That is the criticism I want to make, that we make and that we will probably make together, I expect: since it is the Department of Fisheries and Oceans' responsibility to establish quotas, it should also have an attendant responsibility so as to be able to attenuate impacts.

Il faudrait aussi établir le lien avec la façon d'allouer les quotas aux entreprises, en particulier l'adjudication des quotas telle que nous l'avons examinée au chapitre 0 ci-dessus.
The link should also be made to the way in which permits are allocated to companies, and in particular auctioning of allowances as discussed in section 0 above.

En outre, la législation espagnole prévoit une procédure d'autorisation préalable, non seulement pour les courtiers désireux de s'établir en Espagne, mais aussi pour ceux qui souhaitent proposer leurs services dans ce pays durant une période limitée.
Moreover, the Spanish legislation includes a prior authorisation requirement not only for brokers with an establishment in Spain but also for those wishing to provide a service in Spain for a limited period of time.