Vertaling van "établies par celui-ci vont beaucoup " (Frans → Engels) :

Actuellement ces textes vont d'exemples précis expliquant comment, à travers quelles structures et à quels intervalles le texte sera évalué, jusqu'à des dispositions beaucoup plus vagues où les partenaires sociaux s'engagent simplement à discuter régulièrement du suivi donné ou à assurer un suivi, mais sans donner aucune indication sur la fréquence de celui-ci.
At present these range from precise examples explaining how, through which structures and at which intervals the text will be evaluated, to much vaguer provisions, with the social partners simply undertaking to regularly discuss the follow-up given, or undertaking to follow it up but without giving any indication as to how often.

Or, la rapporteure suggère, dans le présent projet de rapport, de ne pas conserver le contenu de ce nouveau paragraphe car il lui semble que les règles de compétence établies par celui-ci vont beaucoup trop loin, de sorte qu'il apparaît logique de demander la suppression de ce considérant.
The rapporteur suggests that the substance of that new paragraph should not form part of this draft report, since she considers that the jurisdictional rules laid down in that paragraph go much too far - hence it makes sense to request deletion of this recital.

Cependant, de telles mesures nationales ne devraient être autorisées que si elles ne compromettent pas les objectifs zoosanitaires du présent règlement, ne vont pas à l’encontre des règles établies par celui-ci et n’entravent pas les mouvements d’animaux et de produits entre les États membres, à moins que cela ne soit nécessaire pour prévenir l’introduction de la maladie ou lutter contre la propagation de celle-ci.
However, such national measures should be permitted only if they do not compromise the animal health objectives of this Regulation, and if they are not in contradiction with the rules laid down therein and provided that they do not hinder movements of animals and products between Member States, unless it is necessary in order to prevent the introduction of or to control the spread of disease.

Cette méthode peut être utilisée uniquement quand l'établissement de données mesurées incontestables pour une installation donnée est difficile ou beaucoup trop onéreuse comme en cas de remplacement d'un compresseur ou d'un moteur électrique fournissant un taux de kWh différent de celui pour lequel une information indépendante sur les économies a été mesurée, ou lorsque ces estimations sont réalisées sur la base de méthodes et de critères de référence établis au niveau national par des experts qualifiés ou agréés, indépendants des parties obligées, volontaires ou délégataires.
This approach may only be used where establishing robust measured data for a specific installation is difficult or disproportionately expensive, e.g. replacing a compressor or electric motor with a different kWh rating than that for which independent information on savings has been measured, or where they are carried out on the basis of nationally established methodologies and benchmarks by qualified or accredited experts that are independent of the obligated, participating or entrusted parties involved.

Cette méthode peut être utilisée uniquement quand l'établissement de données mesurées incontestables pour une installation donnée est difficile ou beaucoup trop onéreuse comme en cas de remplacement d'un compresseur ou d'un moteur électrique fournissant un taux de kWh différent de celui pour lequel une information indépendante sur les économies a été mesurée, ou lorsque ces estimations sont réalisées sur la base de méthodes et de critères de référence établis au niveau national par des experts qualifiés ou agréés, indépendants des parties obligées, volontaires ou délégataires;
This approach may only be used where establishing robust measured data for a specific installation is difficult or disproportionately expensive, e.g. replacing a compressor or electric motor with a different kWh rating than that for which independent information on savings has been measured, or where they are carried out on the basis of nationally established methodologies and benchmarks by qualified or accredited experts that are independent of the obligated, participating or entrusted parties involved;

La restriction actuelle sur les PCCC dans l’Union ne couvre que deux utilisations, et son champ d’application est par conséquent beaucoup plus restreint que celui de la restriction sur les PCCC établi par la décision de l’organe exécutif de la CPATLD.
The existing restriction on SCCPs in the Union covers only two uses and thus its scope is much narrower than the scope of the restriction on SCCPs established by the Decision of the CLRTAP Executive Body.

Contrôler l’application correcte de la TVA sur les opérations transfrontalières imposables dans un État membre autre que celui où est établi le prestataire ou le fournisseur dépend, dans la plupart des cas, des informations détenues par l’État membre d’établissement ou pouvant être obtenues beaucoup plus facilement par ce dernier.
Monitoring the correct application of VAT on cross-border transactions taxable in a Member State other than that where the supplier is established depends in many cases on information which is held by the Member State of establishment or which can be much more easily obtained by that Member State.

Nous sommes, bien sûr, dans une position où nous avons disposé de ressources parce que, pour commencer, beaucoup d’argent a été affecté à l’agriculture dans le cadre financier pluriannuel. Celui-ci n’est cependant plus disponible et les choses vont donc à présent devenir difficiles, comme M. Böge l’a souligné.
We are, of course, in the position of having had resources as a result of the fact that plenty of money was allocated to agriculture to start with within the multiannual financial framework. However, this is no longer available, so now things will get difficult, as Mr Böge pointed out. Now comes the moment of truth.

– il définit implicitement l'activité législative (article 12) de façon beaucoup trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les actes à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Conseil et le Parlement, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements présentés par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles. D'ailleurs, tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions), afin que les décisions soient prises sur un pied d'égalité et en coopération loyale entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en pleine connaissance de cause quant à la matière à réglementer; enfin, il n'existe toujours aucune position commune sur les exigences de la publication des textes législatifs au Journal Officiel ni sur l'organisation de celui-ci (concernant par exemple l'édition électronique du Journal);
- its implicit definition of legislative activity (Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; moreover, the Regulation does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Council and the Parliament or that, in addition to legislative initiatives, amendments submitted by the Member States should also be immediately accessible; by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the institutions) so that decisions can be taken on an equal footing and in loyal cooperation by Parliament, the Council and the Commission in full knowledge of the domain to be regulated; furthermore, there is still no common understanding of the requirements regarding publication of legislative texts in the Official Journal or the way in which the Journal should be organised (for instance, as far as the electronic edition is concerned),