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Appel d'offres restreint
Appel à la concurrence restreint
Arrangement concernant les avoirs miniers restreints
Capacité de culpabilité restreinte
Capacité pénale restreinte
Celui qui appuie une motion
Celui qui propose et celui qui appuie une motion
Celui qui soutient une motion
Convention concernant les biens restreints
Diffusion Restreinte OTAN
NATO Diffusion Restreinte
NR
OTAN Diffusion Restreinte
Opération relative aux avoirs miniers restreints
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Responsabilité restreinte
Restreint
Uke

Vertaling van "restreint que celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
celui qui propose et celui qui appuie une motion

mover and seconder of a motion


pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]


celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion

seconder of a motion


convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]

carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]


responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte

diminished responsibility


OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]

NATO Restricted


appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint

restricted invitation to tender




Uke | #celui qui est attaqué, qui reçoit

competitor thrown


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Premièrement, la Commission note que l'affaire Paint Graphos fait référence à toutes les coopératives de producteurs et de travailleurs et non à un sous-secteur relativement restreint comme celui des coopératives financières.

First the Commission observes that Paint Graphos refers to all producers' and workers' cooperatives, not to a relatively small subsector such as financial cooperatives.


La restriction actuelle sur les PCCC dans l’Union ne couvre que deux utilisations, et son champ d’application est par conséquent beaucoup plus restreint que celui de la restriction sur les PCCC établi par la décision de l’organe exécutif de la CPATLD.

The existing restriction on SCCPs in the Union covers only two uses and thus its scope is much narrower than the scope of the restriction on SCCPs established by the Decision of the CLRTAP Executive Body.


2. Lorsqu’elle est classifiée au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», ou à un niveau équivalent, une information classifiée transmise par le Conseil au Parlement européen est traitée et stockée conformément aux règles de sécurité du Parlement européen, qui assurent un niveau de protection de ces informations classifiées équivalent à celui assuré par le Conseil.

2. Classified information provided by the Council to the European Parliament, where it is classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent, shall be handled and stored in accordance with the European Parliament’s security rules which shall afford a level of protection for such classified information equivalent to that of the Council.


2. Lorsqu’elle est classifiée au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», ou à un niveau équivalent, une information classifiée transmise par le Conseil au Parlement européen est traitée et stockée conformément aux règles de sécurité du Parlement européen, qui assurent un niveau de protection de ces informations classifiées équivalent à celui assuré par le Conseil.

2. Classified information provided by the Council to the European Parliament, where it is classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent, shall be handled and stored in accordance with the European Parliament’s security rules which shall afford a level of protection for such classified information equivalent to that of the Council.


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Par ailleurs, compte tenu du pouvoir de contrôle entier du comité de recours, qui est de ce fait plus large que celui du juge, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans le rapport litigieux, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.

Moreover, in view of the Appeals Committee’s full power of review, which is therefore broader than that of the court as regards the assessments contained and marks awarded in the contested report, it is essential that the first instance court ascertain, albeit in the context of its limited review, whether and to what extent the Committee fulfilled its duty to conduct a full review in accordance with the applicable rules.


Le marché institutionnel européen est aussi assez restreint (en 2009, le budget américain était presque dix fois plus important que celui de l’Union européenne) et très fragmenté en raison de la diversité des parties prenantes publiques et de leurs politiques industrielles spatiales pas toujours coordonnées.

The European institutional market is relatively small - in 2009, the US budget was almost 10 times higher than the European budget - and very fragmented, due to the diversity of public stakeholders and their different and not always coordinated industrial policies.


Par cette affirmation, la partie intéressée semble laisser entendre que la procédure antidumping doit toujours être fondée sur un ensemble de données plus restreint que celui de la procédure antisubvention.

This claim would appear to suggest that the anti-dumping proceeding should always be based on a narrower data in relation to the anti-subsidy proceeding.


En augmentant les coûts de transfert, les ventes liées (comme l'obligation faite au client d'ouvrir un compte courant ou de souscrire une police d'assurance auprès du même établissement que celui auquel il achète son crédit hypothécaire) ont pour effet de lier effectivement celui-ci à un prestataire de services financiers donné, ce qui restreint la mobilité et la concurrence.

By increasing switching costs, 'tying' practices (e.g. obliging the consumer to open a current account or take out an insurance policy with the same company when purchasing a mortgage credit) effectively bind consumers to a particular financial services provider, thus restricting mobility and weakening competition.


30 La requérante estime toutefois que le public concerné est un public restreint avec un niveau d’attention supérieur à celui des consommateurs moyens, étant donné que les produits en question sont des produits haut de gamme et de grande valeur du marché de l’électronique et qu’ils sont commercialisés exclusivement dans le cadre d’un système de distribution sélective.

The applicant takes the view, however, that the relevant public is a restricted public with a higher level of attention than that of average consumers since the goods in question are top-of-the-range, high-value products within the electronics market which are marketed exclusively through a selective distribution system.


Le groupe de consommateurs ciblé serait ainsi restreint et composé de consommateurs non seulement bien informés et raisonnablement attentifs et circonspects, mais ayant également à l’esprit la qualité du produit et n’investissant dans celui-ci qu’après un examen prudent.

Accordingly, the target group is restricted and consists of consumers who are not only well-informed and reasonably observant and circumspect, but are also quality-minded and invest in the product only after careful consideration.


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