Vertaling van "établies par celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

Ne pas prendre de lait, de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take milk, indigestion remedies, or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

Occupant d'un train ou d'un véhicule ferroviaire blessé dans une collision avec du matériel roulant ou heurté par celui-ci
Occupant of railway train or railway vehicle injured in collision with or hit by rolling stock

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
induction | inducing

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

commensal | (organisme) qui partage la nourriture de son hôte | sans préjudice pour celui-ci
commensal | microorganism

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]
Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, il suffit de tenir compte des législations des États membres concernés par la fourniture de services en cause, à savoir celles des États membres dont le territoire est celui où le prestataire de services d'hébergement est établi ou celui où les services sont fournis.
It is sufficient to take account of laws of Member States which are concerned by the service provision at issue, notably those of Member States the territory of which is that in which the hosting service provider is established or that in which the services are provided.

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l'opérateur économique n'a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit du pays où il est établi, à celui du pays où le pouvoir adjudicateur se situe ou à celui du pays où le marché doit être exécuté.
it has been established by a final judgment or a final administrative decision that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions in accordance with the law of the country in which it is established, with those of the country in which the contracting authority is located or those of the country of the performance of the contract.

Compte tenu de la similitude des domaines et de l'expérience positive lors de l'application du règlement (UE) no 167/2013, bon nombre des droits et obligations établis par celui-ci devraient être pris en considération pour les engins mobiles non routiers.
Given the similarity of the fields and the positive experience in applying Regulation (EU) No 167/2013, many of the rights and obligations established by that Regulation should be taken into consideration in respect of non-road mobile machinery.

(4) Si la valeur absolue de la limite de débit net de tranche 1 du participant est réduite à zéro et que la valeur attribuée à la garantie par la Banque du Canada est inférieure à l’OSR maximale du participant, les limites de crédit bilatérales établies par celui-ci sont réduites, conformément aux procédures établies dans les règles, le cas échéant, de manière que son OSR maximale ne dépasse pas la valeur attribuée à la garantie par la Banque du Canada.
(4) If the absolute value of the participant’s tranche 1 net debit cap is reduced to zero and the value assigned by the Bank of Canada to the collateral is less than the participant’s maximum ASO, the bilateral credit limits established by the participant shall be reduced, in accordance with any procedures that may be set out in the rules, so that its maximum ASO is not greater than the value assigned to the collateral by the Bank of Canada.

Ces deux facteurs l'ont amené à explorer la légitimité du geste posé par le gouvernement et le précédent établi par celui-ci.
The combination of timing and urgency led the committee to explore two things the legitimacy of the government action and the precedent set by the government action.

b)il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l'opérateur économique n'a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit du pays où il est établi, à celui du pays où le pouvoir adjudicateur se situe ou à celui du pays où le marché doit être exécuté.
(b)it has been established by a final judgment or a final administrative decision that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions in accordance with the law of the country in which it is established, with those of the country in which the contracting authority is located or those of the country of the performance of the contract.

2. Les États membres veillent à ce que lorsqu’un OPCVM maître et un OPCVM nourricier sont établis dans des États membres différents, l’accord entre ces deux OPCVM visé à l’article 60, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2009/65/CE stipule que le droit applicable est, soit celui de l’État membre où est établi l’OPCVM maître, soit celui de l’État membre où est établi l’OPCVM nourricier, et que les deux parties reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de l’État membre dont le droit est désigné comme applicable à cet accord.
2. Member States shall ensure that where the feeder UCITS and the master UCITS are established in different Member States, the agreement between the master UCITS and the feeder UCITS referred to in the first subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC provides that the applicable law shall be either the law of the Member State in which the feeder UCITS is established or that it shall be that of the Member State in which the master UCITS is established and that both parties agree to the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State whose law they have stipulated to be applicable to the agreement.

C'est un fait établi que celui-ci est non seulement un engagement personnel mais également un engagement social à contribuer à l'avenir de la société, dans le fait d'avoir et d'éduquer des enfants.
What is recognized is not only the personal commitment, but also the social commitment to contribute to the future of society by having and raising children.

qu'elle prévoit l'universalité d'accès dans ces deux langues en ce qui a trait au Parlement et à ses lois ainsi qu'aux tribunaux établis par celui-ci [.]
AND WHEREAS the Constitution of Canada provides for full and equal access to Parliament, to the laws of Canada and to courts established by Parliament in both official languages.

Cette pénalité s'appliquera à une personne qui fait, sciemment ou dans des circonstances équivalentes à une faute lourde, une fausse déclaration ou une omission pouvant être utilisée à des fins fiscales par un contribuable, ou pour son compte, dans une déclaration, un formulaire, un certificat, un relevé ou une réponse produit ou établi par celui-ci ou pour son compte, ou participe à cette activité.
The penalty will apply to a person who makes (or participates in the making of) a statement or omission that the person knows or would have known, but for circumstances amounting to gross negligence, is a false statement or omission that may be used for tax purposes by or on behalf of another person in a return, form, certificate, statement or answer filed or made by or on behalf of that other person.