Traduction de «établie par la présente décision devrait couvrir » (Français → Anglais) :

(18) La garantie communautaire établie par la présente décision devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant une période débutant le 1février 2007 et se terminant le 31 décembre 2013.
(18) The Community guarantee established by this Decision should cover EIB Financing Operations signed during a period beginning on 1 February 2007 and ending on 31 December 2013.

(18) La garantie communautaire établie par la présente décision devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant une période débutant le 1 février 2007 et se terminant le 31 août 2011.
(18) The Community guarantee established by this Decision should cover EIB Financing Operations signed during a period beginning on 1 February 2007 and ending on 31 August 2011.

(17) La garantie communautaire établie par la présente décision devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant une période de sept ans débutant le 1er janvier 2007.
(17) The Community guarantee established by this Decision should cover EIB Financing Operations signed during a seven-year period beginning on 1 January 2007.

(8) Malgré les paragraphes (1) à (7), lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou a appelé d’une cotisation au Tribunal ou à la Cour fédérale en application de la présente partie, à l’exclusion de l’article 81.33, et que la personne conclut un accord écrit avec le ministre en vue de retarder les procédures d’opposition ou d’appel jusqu’à ce qu’une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada où la question en litige est la même, ou essentiellement la même, que celle soulevée par l’opposition ou l’appel de cette personne, le ministre peut prendre action conformément aux alinéas (4)a) à c) en vue de la perception d’une somme pour laquelle la personne a fait l’objet d’une cotisation établie conformément à la décision ou au jugement rendus par le Tribunal ou le tribunal dans l’autre instance, après avoir notifié par écrit cette personne de cette décision ou de ce jugement.
(8) Despite subsections (1) to (7), if a person has served a notice of objection under section 81.15 or has appealed to the Tribunal or the Federal Court under this Part, otherwise than under section 81.33, in respect of an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal until a decision or judgment is rendered in another action before the Tribunal, the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the objection or appeal of that person, the Minister may take any of the actions described in paragraphs (4)(a) to (c) for the purpose of collecting any sum for which that person has been assessed, determined in a manner consistent with the decision or judgment of the Tribunal or Court in the other action, at any time after the Minister notifies the person in writing that the decision or judgment has been rendered.

La loi couvre donc tous ces domaines concernant les renseignements personnels, et voici que le gouvernement fédéral présente une autre loi, le projet de loi C-6 qui, semble-t-il sur le plan juridique, est inadéquat et ne couvre pas tous les éléments qu'il devrait couvrir.
So, the law covers all areas of personal information, and now we have the federal government with another law, Bill C-6, which, in legal terms, is inadequate as it fails to cover all it should.

Comme les membres du comité le savent et comme il ressort des témoignages entendus, il faut au moins cinq ans pour que l'on puisse cerner ce que devrait couvrir un rapport d'examen présenté au Parlement.
As committee members know from the evidence that has been presented, it takes at least five years for someone to pass judgment on what a review report to Parliament would entail.

L'enveloppe budgétaire établie par la présente décision peut également couvrir des dépenses indispensables liées aux actions préparatoires et aux activités de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la mise en œuvre efficace et pertinente de la présente décision et à la réalisation de ses objectifs.
The financial envelope established under this Decision may also cover necessary expenditure related to preparatory action, monitoring, control, audit and evaluation directly necessary for the effective and efficient implementation of this Decision and for the achievement of its objectives.

Elle devrait couvrir la période allant du 12 décembre au 31 mars, soit jusqu'à la fin du présent exercice, ce qui représente 250 millions de dollars environ pour cette année.
It was to cover the period from December 12 through March 31, the end of this fiscal year. That's approximately $250 million for this year.

Monsieur le Président, le principe qui devrait guider votre décision devrait être l'équité afin que tous les députés puissent, individuellement et collectivement, intervenir à la Chambre des communes (1505) En tant que députés, nous sommes tous libres et avons tous le devoir de nous présenter à la Chambre pour examiner les affaires dont elle est saisie et voter sur les questions que le Président met aux voix, à des fins de décision.
Mr. Speaker, we contend that the guiding principle in your decision should be equitable treatment for the rights of individual members to act individually and collectively here in the House of Commons (1505) As individual members we are free and have a duty to come to the House to consider the business before the House and vote on questions put to the House by the Speaker for decision.